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Décision disciplinaire concernant Sébastien Verret, inactif et sans mode d’exercice comme courtier en assurance de dommages

Date de publication : 29 octobre 2020

Le 22 octobre 2020, le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a rendu une décision sur sanction concernant la plainte no 2019-03-02(C) à l’endroit de M. Sébastien Verret (numéro de certificat 204131), inactif et sans mode d’exercice, qui exerçait la profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Québec.

Résumé des faits

Le 19 novembre 2019, le Comité de discipline déclarait M. Verret coupable des 12 chefs d’infraction contenus à la plainte.

Au chef 1 de la plainte, il a été reconnu que M. Verret s’est approprié une somme d’argent représentant un virement Interac en paiement de la prime du renouvellement du contrat d’assurance habitation des assurés.

Aux chefs 2 et 11, M. Verret a négligé sa tenue de dossiers en ne notant pas au dossier notamment les communications téléphoniques, les conseils et les explications donnés, les décisions prises et instructions reçues.

Au chef 4, l’intimé est reconnu coupable de ne pas avoir eu une conduite empreinte de modération, d’objectivité et de dignité dans ses communications verbales avec l’assuré, en tenant des propos déplacés et en utilisant un langage inadéquat.

Quant aux chefs 3, 5, 6, 7, 8, 9 et 12 visant différents assurés, M. Verret a fait défaut d’exécuter plusieurs mandats confiés par les assurés, soit : d’ajouter un nouveau véhicule au contrat d’assurance automobile (chef 3); de voir aux maintiens ou aux renouvellements des contrats d’assurance automobile (chefs 5 et 8), du contrat d’assurance habitation (chef 6), des contrats d’assurance des entreprises (chefs 7 et 9), créant ainsi des découverts d’assurance (chefs 3, 5, 6, 7 et 12); et finalement, d’obtenir une protection d’assurance pour une propriété (chef 12).

Enfin, au chef 10, M. Verret a fait des déclarations fausses, trompeuses ou susceptibles d’induire en erreur l’assuré, notamment en lui affirmant qu’il pouvait faire une opposition de paiement pour ses contrats d’assurance sans que ceux-ci puissent être annulés pour non-paiement, ou en affirmant qu’il avait exécuté le mandat confié et qu’il avait effectué les demandes d’annulation pour l’ensemble des contrats d’assurance émis, alors que ce n’était pas le cas.

Décision

Le 22 octobre 2020, le Comité de discipline a rendu sa décision sur sanction.

En ce qui concerne le chef 1, le Comité impose à M. Verret une radiation temporaire de 2 ans, une amende de 2 000 $ et une ordonnance de remboursement de 2 519 $ en faveur du cabinet Assurancia. Sur les chefs 2 et 11, le Comité impose à M. Verret une amende de 2 000 $ sur chacun des chefs. Sur les chefs 3, 5, 6, 7, 8, 9 et 12, des radiations temporaires de 2 ans sont imposées à M. Verret. Ces périodes de radiations devront être purgées de façon concurrente entre elles, mais consécutivement à la période de radiation temporaire imposée au chef 1.  Au chef 4, le Comité impose à M. Verret une amende de 3 000 $, et finalement au chef 10, une période de radiation temporaire d’un an est imposée et devra être purgée consécutivement aux autres périodes de radiations temporaires.

En résumé, en plus de devoir rembourser la somme de 2 519 $ au cabinet Assurancia, l’intimé est tenu de payer une amende s’élevant à 9 000 $ et est radié pour une période totale de 5 ans.

Les périodes de radiation seront exécutoires à la remise en vigueur du certificat de M. Verret, le cas échéant. Le Comité déclare également que les périodes de radiation temporaires imposées dans le présent dossier devront être purgées de façon consécutive aux périodes de radiations temporaires imposées à M. Verret dans le dossier 2017-12-04(C). Enfin, M. Verret est tenu au paiement de tous les déboursés.

Consultez la décision intégrale ainsi que toutes celles rendues par le Comité de discipline de la ChAD.