Désolé, mais rien ne correspond à votre critère de recherche. Veuillez réessayer avec d'autres mots-clés.

Passer au contenu

Décision disciplinaire concernant M. Jean-Yves Guilbault, exerçant comme courtier en assurance de dommages

Date de publication : 9 octobre 2020

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a rendu une décision sur culpabilité et sanction concernant la plainte no 2019-09-01(C) à l’endroit de M. Jean-Yves Guilbault (numéro de certificat 115769), qui exerce la profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Sainte-Anne-des-Plaines.

Résumé des faits

Après avoir été informés, à la suite d’un sinistre, que leur réclamation était refusée par l’assureur, deux assurés découvrent que la couverture d’assurance qu’ils avaient requise de l’intimé, M. Guilbault, n’a en fait jamais été obtenue. Cette situation a donné lieu à une plainte du syndic comportant trois chefs d’infraction.

Au premier chef, le syndic reproche à M. Guilbault d’avoir omis de donner suite au mandat confié par les assurés à l’occasion de la souscription du contrat d’assurance multirisque des producteurs agricoles, soit de leur procurer une protection étendue ou de type « tous risques ».

Au deuxième chef, il est reproché à l’intimé, d’avoir fait défaut de décrire aux assurés le produit d’assurance proposé en relation avec les besoins identifiés, de préciser la nature de la garantie offerte et d’indiquer clairement les exclusions de garantie particulières compte tenu des besoins identifiés, et ce, avant la conclusion d’un contrat d’assurance multirisque des producteurs agricoles.

Enfin, quant au troisième chef, il est mentionné que M. Guilbault a négligé ses devoirs professionnels en n’ayant pas une tenue de dossiers à laquelle on est en droit de s’attendre de la part d’un représentant en assurance de dommages et en ne notant pas au dossier des assurés notamment les rencontres, les communications téléphoniques, les conseils donnés, les décisions prises et les instructions reçues.

M. Guilbault a, d’emblée, enregistré un plaidoyer de culpabilité à l’encontre des infractions reprochées.

Décision

Le 25 septembre 2020, le Comité de discipline a rendu sa décision sur culpabilité et sanction. Il prend acte du plaidoyer de culpabilité de M. Guilbault et le déclare coupable sur les trois chefs d’infraction.

Dans sa décision, le Comité impose à M. Guilbault une amende de 3 000 $ sur le chef 1, une amende de 3 500 $ sur le chef 2 et une amende de 2 000 $ sur le chef 3.

Considérant le principe de globalité des sanctions, le Comité réduit le total des amendes à un montant de 6 000 $. Enfin, M. Guilbault est tenu au paiement de tous les déboursés encourus au dossier.

Consultez la décision intégrale ainsi que toutes celles rendues par le Comité de discipline de la ChAD.