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Décision sur culpabilité concernant Maude-Élène Brunelle, inactive et sans mode d’exercice comme courtier en assurance de dommages

Date de publication : 8 septembre 2020

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a rendu une décision sur culpabilité concernant la plainte no 2019-11-04(C) à l’endroit de Mme Maude-Élène Brunelle (numéro de certificat 209642) qui exerçait la profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Laval.

Résumé des faits

La plainte comporte cinq chefs d’accusation, lesquels visent tous des assurés différents. Dans un premier temps, il est reproché à Mme Brunelle d’avoir omis de donner suite aux instructions du client de ne pas renouveler le contrat d’assurance automobile (chef no 1). Ensuite, l’intimée a agi de façon négligente en n’offrant pas aux clients visés l’avenant « Débordement ou fuite de mazout » alors que le mode de chauffage principal de la résidence est à l’huile (chef no 2) et en résiliant le contrat d’assurance habitation de la résidence principale au lieu du contrat d’assurance habitation du chalet (chef no 3). L’intimée a aussi fait une fausse déclaration à l’assureur en déclarant que l’assuré avait un lien familial avec la conductrice principale alors qu’elle savait ou devait savoir que ce n’était pas le cas (chef no 4). Enfin, Mme Brunelle a omis d’exécuter le mandat confié et d’obtenir une protection d’assurance pour un véhicule automobile, causant ainsi un découvert d’assurance (chef no 5).

L’intimée n’était pas présente ni représentée à son audition sur culpabilité.

Décision

Dans sa décision rendue le 28 août 2020, le Comité de discipline a déclaré Mme Brunelle coupable des cinq chefs contenus à la plainte. Le greffe de la ChAD fixera une audition afin de déterminer les sanctions qui seront imposées à l’intimée.

Consultez la décision intégrale ainsi que toutes celles rendues par le Comité de discipline de la ChAD.