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Décision disciplinaire concernant Marc-André Ouellet, inactif et sans mode d’exercice comme courtier en assurance de dommages des particuliers

Date de publication : 30 septembre 2020

Ne pas confondre l’intimé Marc-André Ouellet, no certificat 219243 avec Marc-André Ouellet, courtier en assurance rattaché à Mallette Actuaires inc., détenteur du certificat no177842, qui n’est pas visé par la présente décision.

Le 18 septembre 2020, le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a rendu une décision sur culpabilité et sanction concernant la plainte no 2019-10-01(C) à l’endroit de M. Marc-André Ouellet (numéro de certificat 219243), inactif et sans mode d’exercice, qui exerçait la profession de courtier en assurance de dommages des particuliers dans la région de Brossard.

Résumé des faits

La plainte du syndic comportait trois (3) chefs d’accusation, tous en lien avec le même assuré.

Au premier chef, le syndic reproche à l’intimé d’avoir fait des représentations susceptibles d’induire en erreur l’assuré et/ou d’avoir exercé ses activités de façon négligente, en laissant croire à l’assuré qu’il détenait une assurance automobile valide et en vigueur, alors que tel n’était pas le cas.

Au deuxième chef, le syndic reproche à l’intimé d’avoir fait défaut de fournir à l’assureur les renseignements d’usage et/ou d’avoir exercé ses activités de façon malhonnête ou négligente, en ne divulguant pas à l’assureur que le véhicule visé par la proposition d’assurance avait été accidenté alors que l’accident lui avait été rapporté.

Et finalement, au troisième chef, le syndic reproche à l’intimé d’avoir fait une déclaration fausse, trompeuse ou susceptible d’induire en erreur et/ou d’avoir tenté d’éluder sa responsabilité civile professionnelle en déclarant faussement que l’accident était survenu après la date d’entrée en vigueur du contrat d’assurance, alors que l’accident était survenu avant cette entrée en vigueur.

Le procureur de M. Ouellet n’a, d’entrée de jeu, pas contesté les accusations et a indiqué qu’il ne présenterait pas de défense. Il a d’ailleurs déposé une liste d’admissions.

Décision

Le 18 septembre 2020, le Comité de discipline a rendu sa décision sur culpabilité et sanction. Le Comité déclare l’intimé coupable sur les trois chefs d’infraction à la plainte amendée et prononce un arrêt conditionnel des procédures à l’égard de toutes les autres dispositions législatives alléguées. Le Comité prend également acte de l’engagement formel de l’intimé de faire un don de 18 500 $ ventilé comme suit : (1) 16 000 $ à IdemniPro, ou à toute autre entité légale affiliée à cette société; (2) 2 500 $ au cabinet GC Assurances.

En ce qui concerne le chef 1, le Comité impose à M. Ouellet une amende de 2 000 $. Sur le chef 2, le Comité impose à l’intimé une période de radiation temporaire de trois (3) mois, et sur le chef 3, l’intimé se voit imposer une période de radiation temporaire de six (6) mois. Ces périodes de radiation devront être purgées de façon concurrente et deviendront exécutoires à compter de la remise en vigueur du certificat de l’intimé, le cas échéant. Enfin, l’intimé est tenu au paiement de tous les déboursés.

Consultez la décision intégrale ainsi que toutes celles rendues par le Comité de discipline de la ChAD.