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Décision disciplinaire concernant Emanuel Martorana, inactif et sans mode d’exercice comme courtier en assurance de dommages

Date de publication : 30 septembre 2020

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a rendu une décision sur culpabilité et sanction concernant la plainte no 2019-07-03(C) à l’endroit de M. Emanuel Martorana (numéro de certificat 123140), inactif et sans mode d’exercice, qui exerçait la profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Montréal.

Résumé des faits

La plainte du syndic comportait 19 chefs d’infraction contre M. Martorana, lesquels étaient en lien avec trois différentes assurées.

Dans le premier cas, l’intimé a fait défaut d’obtenir une protection d’assurance responsabilité avec la limite de garantie souhaitée (chef 1), en plus d’avoir fait, à deux reprises, une fausse déclaration en confirmant à l’assurée qu’un assureur avait accepté d’émettre un contrat d’assurance comportant la limite de garantie voulue alors qu’il savait que l’assureur ne pouvait accorder une telle limite (chefs 2 et 5). Il est également reproché à l’intimé d’avoir falsifié deux courriels, avant de les transférer à l’assurée, afin de substituer le montant de la limite de garantie offerte par l’assureur par le montant de la limite de garantie souhaitée par l’assuré (chef 3). Il a aussi négligé d’obtenir auprès de l’assurée des documents nécessaires à l’émission d’une assurance (chef 4). De plus, à trois reprises, M. Martorana a émis un certificat d’assurance attestant faussement que l’assurée détenait une couverture en assurance responsabilité alors que l’assureur n’avait pas encore accepté le risque (chefs 6, 7 et 8). Par la suite, il a confectionné les contrats d’assurance alors que les assureurs n’avaient pas encore accepté le risque ou ne pouvait accorder la limite de garantie demandée (chefs 9, 10, et 11).

Dans le cas de la deuxième assurée, l’intimé n’a pas donné suite au mandat confié et a, par conséquent, omis d’obtenir une assurance pour une flotte de camions (chef 12). Du même coup, il a négligé de faire les suivis requis afin de fournir des informations nécessaires à l’émission de ce contrat d’assurance (chef 13).

Dans le cas de la troisième assurée, M. Martorana a omis de procéder à l’ajout de deux emplacements de l’assurée au contrat d’assurance des entreprises et de procéder à l’ajout d’un emplacement au contrat d’assurance des entreprises et au contrat d’assurance des entreprises (responsabilité) laissant ces emplacements à découvert (chefs 14, 15 et 17). Il a de plus omis d’informer l’assurée qu’un emplacement avait été retiré du contrat d’assurance des entreprises, ce qui a aussi mené à un découvert (chef 16). 

L’intimé a été négligent dans sa tenue de dossiers, faisant défaut de noter notamment les rencontres, les communications téléphoniques, les conseils donnés et les décisions prises (chef 18). Enfin, il lui est reproché d’avoir entravé le travail d’enquête du syndic en dissimulant des informations ou en fournissant des informations qu’il savait fausses (chef 19).

M. Martorana a d’entrée de jeu plaidé coupable à toutes les infractions reprochées. Il a aussi pris l’engagement formel de ne pas revenir à la profession à titre de professionnel de l’assurance certifié par l’AMF.

Décision

Le 15 septembre 2020, le Comité de discipline a rendu sa décision sur culpabilité et sanction. Il déclare l’intimé coupable sur tous les chefs d’infraction et prononce un arrêt conditionnel des procédures à l’égard de toutes les autres dispositions alléguées. Le Comité prend également acte de l’engagement formel de l’intimé à ne plus être certifié par l’AMF à titre de représentant et/ou courtier en assurance de dommages et ordonne à l’intimé de s’y conformer.  

En ce qui concerne les chefs 1, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 17, le Comité impose à M. Martorana une radiation temporaire de 6 mois. Quant aux chefs 2 et 5, le Comité impose une radiation temporaire de 12 mois. De plus, quant au chef 19, le Comité impose une radiation temporaire de 1 mois. Enfin, le Comité impose une amende de 2 500 $ pour chacun des chefs 16 et 18.

Considérant le principe de globalité des sanctions, le Comité a réduit les périodes de radiation temporaire de 25 mois à une période globale de 18 mois et seront purgées à compter du moment où le certificat sera remis en vigueur par l’AMF. Concernant les amendes imposées de 5 000 $, le Comité a réduit celles-ci à une somme globale de 2 500 $. Enfin, l’intimé est tenu au paiement de tous les déboursés.

Consultez la décision intégrale ainsi que toutes celles rendues par le Comité de discipline de la ChAD.