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Décision sur sanction concernant Yves Michaud, inactif et sans mode d’exercice comme agent en assurance de dommages

Date de publication : 11 août 2020 | Dernière mise à jour : 26 octobre 2020

Ne pas confondre l’intimé avec Yves Michaud, détenteur du certificat n135750, expert en sinistre, inactif et sans mode d’exercice, qui n’est pas visé par cette plainte. 

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a rendu une décision sur sanction concernant la plainte no 2019-04-03(C) à l’endroit de M. Yves Michaud (numéro de certificat 166502) qui exerçait la profession d’agent en assurance de dommages dans la région de Sherbrooke.

Résumé des faits

Le 9 décembre 2019, le Comité de discipline a déclaré M. Michaud coupable des huit (8) chefs d’infraction contenus à la plainte. Pour un premier couple d’assurés, il a en effet été reconnu que l’intimé a omis d’informer l’assureur, à trois différents moments, que le contrat d’assurance automobile avait été résilié pour non-paiement de la prime (chef 1a, 1b et 1c). M. Michaud a, de plus, désigné Madame comme assurée à l’un des contrats alors qu’elle n’avait pas d’intérêt assurable (chef 2), le tout à son insu et sans son consentement (chef 3). L’intimé a aussi inscrit sur la proposition des renseignements faux ou trompeurs concernant les antécédents d’assurance (chef 4a), une interruption d’assurance passée (chef 4b) et une résiliation antérieure (chef 4c). Quant au second couple d’assurés, l’intimé a été négligent en indiquant à l’assureur qu’il n’y avait eu aucun sinistre au cours des cinq dernières années alors qu’au moins deux refoulements d’égouts sont survenus (chef 5). Il a aussi été négligent en demandant la résiliation d’un contrat d’assurance, avant que le nouveau contrat n’ait été souscrit, laissant les assurés sans protection (chef 6). Enfin, M. Michaud a fait preuve de négligence en omettant de vérifier auprès des assurés l’existence de sinistres antérieurs, alors que ces derniers avaient subi trois refoulements d’égouts (chef 7). Finalement, concernant le dossier d’une dernière assurée, il a procédé à la souscription du contrat d’assurance habitation pour cette assurée, mais à la demande d’un tiers, sans communiquer avec elle ni obtenir son consentement. De ce fait, l’intimé a négligé de recueillir de l’assurée visée les renseignements nécessaires pour identifier ses besoins (chef 8a), de décrire à l’assurée le produit proposé en relation avec ses besoins et la nature de la garantie offerte (chef 8b) et a faussement déclaré à l’assureur avoir obtenu le consentement verbal de l’assurée (chef 8c).

Décision

Le Comité de discipline de la ChAD a rendu sa décision sur sanction le 29 juillet 2020. Il impose à M. Michaud une radiation temporaire de deux mois pour chacun des chefs 1a, 1b et 1c. Une amende de 2 500 $ est imposée pour chacun des chefs 2, 3, 8a et 8b. Toutefois, le montant total est réduit à 7 000 $, suivant le principe de la globalité des sanctions. Ensuite, pour chacun des chefs 4a, 4b et 4c, une radiation temporaire de trois mois est imposée à l’intimé. Une amende de 2 500 $ est exigée pour chacun des chefs 5 et 7. Quant aux chefs 6 et 8c, l’intimé est condamné à une radiation temporaire d’un mois.

En résumé, la durée totale des périodes de radiations temporaires, à purger de façon concurrente, est de trois mois et les amendes totalisent 12 000 $. Comme M. Michaud a cessé ses activités et n’a plus le droit d’exercice, la radiation temporaire sera exécutoire advenant une remise en vigueur de son certificat. L’intimé est également tenu au paiement de tous les frais et déboursés, incluant les frais de publication de l’avis de radiation temporaire, le cas échéant.

Consultez la décision intégrale ainsi que toutes celles rendues par le Comité de discipline de la ChAD.