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Décision sur sanction concernant Paméla Lévesque, inactive et sans mode d’exercice comme courtier en assurance de dommages

Date de publication : 5 août 2020 | Dernière mise à jour : 24 août 2020

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a rendu une décision sur sanction concernant la plainte no 2018-05-01(C) à l’endroit de Mme Paméla Lévesque (numéro de certificat 219494) qui exerçait la profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Mont-Laurier.

Résumé des faits

Le 24 septembre 2018, le Comité de discipline rendait une décision sur culpabilité et sanction dans laquelle Mme Lévesque était déclarée coupable du seul chef contenu à la plainte, soit de s’être approprié sans droit à 34 reprises des sommes d’argent (primes d’assurance remises en argent comptant par des clients) appartenant au cabinet pour lequel elle travaillait. Le Comité la condamnait alors à une amende de 5 000 $ et à une radiation temporaire de six (6) mois. Toutefois, le Bureau du syndic de la ChAD a porté en appel devant la Cour du Québec les conclusions portant sur les sanctions imposées à l’intimée. La Cour du Québec a donné gain de cause au Bureau du syndic, a annulé la décision sur sanction rendue en septembre 2018 et a retourné le dossier devant un nouveau banc du Comité de discipline pour la tenue d’une nouvelle audition sur sanction.

Décision

Dans sa décision sur sanction rendue le 22 juillet 2020, le Comité de discipline entérine les recommandations conjointes sur sanctions formulées par les parties. Ainsi, l’intimée est condamnée à une amende de 50 000 $, laquelle est réduite à la somme de 5 000 $ en vertu du principe de la globalité des sanctions. L’intimée est également radiée pour une période de dix ans. Comme cette dernière a cessé ses activités et n’a plus le droit d’exercice, la période de radiation sera exécutoire à compter de la remise en vigueur de son certificat. Mme Lévesque est aussi tenue de payer au cabinet la somme subtilisée s’élevant à 8 341,68 $. Enfin, elle est tenue au paiement des frais et déboursés, incluant les frais de publication d’un avis de radiation temporaire, le cas échéant.

Consultez la décision intégrale ainsi que toutes celles rendues par le Comité de discipline de la ChAD.