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Décision disciplinaire concernant Valérie Côté, inactive et sans mode d’exercice comme courtier en assurance de dommages

Date de publication : 5 août 2020 | Dernière mise à jour : 24 août 2020

Ne pas confondre l’intimée avec Valérie Côté, détentrice du certificat n160530, expert en sinistres rattachée à Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurances, qui n’est pas visée par cette plainte. 

Ne pas confondre l’intimée avec Valérie Côté, détentrice du certificat n163624 agent en assurance de dommages rattachée à Desjardins Assurances générales, qui n’est pas visée par cette plainte. 

Ne pas confondre l’intimée avec Valérie Côté, détentrice du certificat n170469, courtier en assurance de dommages inactive et sans mode d’exercice, qui n’est pas visée par cette plainte. 

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a rendu une décision disciplinaire dans le dossier de plainte no 2019-11-01(C), à l’endroit de Mme Valérie Côté (numéro de certificat 185687) qui exerçait la profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Saint-Eustache.

Résumé des faits

Le 24 février 2020, le Comité de discipline procède à l’audition d’une plainte disciplinaire contenant cinq (5) chefs d’infraction contre Mme Côté. Il lui est reproché d’avoir fait défaut d’exécuter le mandat confié visant à obtenir une assurance automobile et d’avoir ainsi causé un découvert d’assurance (chef 1). L’intimée Côté a également fait défaut d’aviser l’assuré que le contrat d’assurance automobile n’avait pas été émis et que, par conséquent, il n’avait aucune protection d’assurance (chef 2). Il est aussi reproché à l’intimée d’avoir manqué de disponibilité dans l’exercice de ses fonctions, notamment en ne retournant aucun des appels de l’assuré (chef 3).  Par ailleurs, Mme Côté a fait une déclaration trompeuse à l’assuré en lui confirmant, par l’intermédiaire d’un collègue, que le contrat d’assurance automobile avait été émis alors qu’elle savait ou aurait dû savoir que ce n’était pas le cas (chef 4). Mme Côté a également fait une déclaration fausse en informant l’assuré du refus de couvrir de l’assureur alors qu’aucune soumission n’avait été envoyée audit assureur (chef 5). L’intimée a plaidé coupable sur tous les chefs d’infraction.

Décision

Dans sa décision sur culpabilité et sanction rendue le 22 juillet 2020, le Comité déclare l’intimée coupable sur tous les chefs. Il entérine les recommandations conjointes des parties et impose à Mme Côté une radiation temporaire de six (6) mois pour le chef 1, une amende de 2 500 $ pour le chef 2, une amende de 2 000 $ pour le chef 3 et une radiation temporaire d’un mois pour chacun des chefs 4 et 5. Il est prévu que ces périodes de radiation temporaires soient purgées concurremment et qu’elles soient exécutoires dès la remise en vigueur du certificat de l’intimée. Cette dernière est également tenue au paiement de tous les frais et déboursés, incluant les frais de publication de l’avis de radiation, le cas échéant.

Consultez la décision intégrale ainsi que toutes celles rendues par le Comité de discipline de la ChAD.