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Décision disciplinaire concernant Luc D’Anjou, courtier en assurance de dommages

Date de publication : 5 août 2020 | Dernière mise à jour : 24 août 2020

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a rendu une décision dans le dossier de plainte no 2019-11-05(C) à l’endroit de M. Luc D’Anjou (numéro de certificat 170990) qui exerçait la profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Granby.

Résumé des faits

La plainte du syndic déposée contre M. D’Anjou comportait cinq chefs d’accusation. Il lui était d’abord reproché d’avoir fait preuve de négligence en omettant de mettre à jour les protections requises à l’égard d’un immeuble à logements (chef 1). De plus, l’intimé a incité l’assuré à 1o ne pas divulguer la survenance d’une explosion lors de la transformation de cannabis en résine par l’un des locataires de l’immeuble à logements (chef 2a) et 2o à procéder rapidement aux travaux de réparation nécessaires afin de camoufler les traces du sinistre en prévision d’une potentielle inspection du risque par l’assureur (chef 2b). Ce faisant, l’intimé a fait défaut d’agir en conseiller consciencieux en n’expliquant pas à l’assuré les conséquences liées à l’absence de divulgation de ce sinistre à l’assureur (chef 3). Par ailleurs, M. D’Anjou a fait une fausse déclaration dans la proposition d’assurance en confirmant que l’assuré n’avait subi aucune perte au cours des 5 dernières années, sachant que cet élément constituait une condition à l’acceptation du risque par l’assureur (chef 4a), et a également omis d’informer l’assureur du sinistre, des activités criminelles à l’origine du sinistre ainsi que des dommages corporels et matériels causés par ce sinistre (chef 4b). Enfin, l’intimé D’Anjou n’a pas fait une tenue de dossier conforme, en faisant défaut de noter notamment les communications téléphoniques, les décisions prises et les instructions reçues (chef 5).

M. D’Anjou a d’entrée de jeu plaidé coupable aux infractions reprochées et des recommandations communes sur les sanctions ont été soumises par les parties au Comité de discipline.

Décision

Le 22 juillet 2020, le Comité de discipline a rendu sa décision sur culpabilité et sanction, dans laquelle il entérine les recommandations communes. Ainsi, il déclare l’intimé D’Anjou coupable de toutes les infractions contenues à la plainte. Le Comité impose à M. D’Anjou une amende de 2 000$ pour chacun des chefs 1 et 5, une amende de 2 500 $ pour le chef 3, et une période de radiation temporaire de 2 mois pour chacun des chefs 2a, 2b, 4a et 4b, lesquelles seront purgées de façon concurrente pour un total de 2 mois. L’intimé est de plus tenu au paiement de tous les déboursés.

Consultez la décision intégrale ainsi que toutes celles rendues par le Comité de discipline de la ChAD.