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Décision disciplinaire concernant Diane Leblanc, inactive et sans mode d’exercice comme courtier en assurance de dommages

Date de publication : 13 juillet 2020 | Dernière mise à jour : 4 août 2020

Ne pas confondre l’intimée avec Diane Leblanc, détentrice du certificat n158249, courtier en assurance de dommages, inactive et sans mode d’exercice, qui n’est pas visée par cette plainte. 

Ne pas confondre l’intimée avec Diane Leblanc-Dranfield, détentrice du certificat n139410, expert en sinistre, inactive et sans mode d’exercice, qui n’est pas visée par cette plainte. 

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a rendu une décision sur culpabilité et sanction à l’endroit de Mme Diane Leblanc (numéro de certificat 183548) qui exerçait la profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Laval.

Résumé des faits

Le Comité de discipline s’est réuni le 5 décembre 2019 pour procéder à l’audition de la plainte modifiée déposée à l’encontre de Mme Leblanc. Cette dernière faisait face à un seul chef d’infraction qui visait l’appropriation sans droit d’une somme d’argent (primes d’assurance remises en argent comptant par des clients) appartenant au cabinet pour lequel elle travaillait. L’intimée Leblanc a enregistré un plaidoyer de culpabilité.

Décision

Le 26 juin 2020, le Comité de discipline de la ChAD rend sa décision et a déclaré l’intimée coupable du chef de plainte. Il lui impose une amende de 2 000 $, une période de radiation temporaire de quatre mois ainsi qu’une limitation d’exercice d’une durée de trois ans en vertu de laquelle il est interdit à Mme Leblanc de manipuler l’argent de ses clients. Ainsi, le Comité exige que la perception des primes se fasse directement par l’assureur ou le cabinet. Comme l’intimée a cessé ses activités et est sans droit d’exercice, la radiation temporaire ainsi que la limitation d’exercice seront exécutoires advenant la remise en vigueur du certificat de l’intimée. Celle-ci est également tenue au paiement de tous les frais et déboursés, incluant les frais de publication de l’avis de radiation et de limitation d’exercice, le cas échéant.

Consultez la décision intégrale ainsi que toutes celles rendues par le Comité de discipline de la ChAD.