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Décision disciplinaire concernant Josée Marchand, inactive et sans mode d’exercice comme courtier en assurance de dommages

Date de publication : 29 juin 2020

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a rendu une décision à l’endroit
de Mme Josée Marchand (numéro de certificat 159762) qui exerçait la profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Laval.

Résumé des faits

Le 12 février 2020, le Comité de discipline de la ChAD a procédé à l’audition de la plainte, laquelle fait état de trois (3) chefs d’infraction à l’encontre de Mme Marchand. Il lui est d’abord reproché d’avoir exercé ses activités de façon malhonnête ou négligente en transmettant à l’assureur des informations qu’elle savait ou devait savoir incomplètes ou fausses (chef 1). Notamment, l’intimée a passé sous silence la perte totale subie par l’assurée en 2017, les condamnations antérieures en vertu du Code de la route et les dommages subis par le véhicule de l’assurée. Il est également reproché à l’intimée d’avoir fait de fausses déclarations à l’assurée (chef 2), en soumettant une prime sachant que celle-ci ne tenait pas compte de la perte totale et en confirmant au conjoint de l’assurée que cette dernière était bel et bien assurée pour le véhicule en question, sachant que l’assureur n’avait pas encore accepté le risque. Enfin, l’intimée a également dû se défendre d’avoir fait défaut de mettre en vigueur le contrat d’assurance automobile, créant ainsi un découvert (chef 3). Mme Marchand a enregistré un plaidoyer de culpabilité à l’encontre de l’ensemble des chefs d’infraction.

Décision

Le 15 juin 2020, le Comité de discipline rend sa décision sur culpabilité et sanction, dans laquelle il entérine les recommandations communes. Le Comité déclare l’intimée Marchand coupable de toutes les infractions contenues à la plainte. Le Comité impose à Mme Marchand une radiation temporaire de 12 mois pour le chef 1, une radiation temporaire de 12 mois également pour le chef 2 et une radiation temporaire de 6 mois pour le chef 3. Ces périodes de radiation seront purgées de façon concurrente, pour une radiation totale de 12 mois, qui sera exécutoire au moment de la remise en vigueur du certificat de l’intimée, le cas échéant.  L’intimée est de plus tenue au paiement de tous les déboursés.

Consultez la décision intégrale ainsi que toutes celles rendues par le Comité de discipline de la ChAD.