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Décision sur culpabilité concernant Yves Michaud, courtier en assurance de dommages (inactif et sans mode d’exercice)

Date de publication : 1 mai 2020

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a rendu une décision sur culpabilité à l’endroit de M. Yves Michaud (numéro de certificat 166502), autrefois courtier en assurances de dommages dans la région de Sherbrooke.

Résumé des faits

La plainte reproche à M. Michaud d’avoir omis de déclarer à l’assureur que le contrat d’assurance automobile d’un assuré avait été résilié pour non-paiement de la prime (chef no 1). Lors de la souscription d’un contrat d’assurance automobile, il a ajouté une tierce personne comme assurée audit contrat alors qu’elle n’avait aucun intérêt assurable pour le véhicule concerné (chef no 2) sans le consentement et à l’insu de l’assuré (chef no. 3). L’intimé a aussi inscrit sur la proposition des renseignements faux ou trompeurs concernant les antécédents d’assurance, une interruption d’assurance passée et une résiliation antérieure (chef 4).

Quant à un autre couple d’assurés, l’intimé a été négligent en indiquant à l’assureur qu’il n’y avait eu aucun sinistre au cours des cinq dernières années alors qu’au moins deux refoulements d’égouts étaient survenus (chef 5). Il a aussi été négligent en demandant la résiliation d’un contrat d’assurance avant que le nouveau contrat n’ait été souscrit, laissant les assurés sans protection (chef 6). Enfin, M. Michaud a fait preuve de négligence en omettant de vérifier auprès des assurés l’existence de sinistres antérieurs, alors que ces derniers avaient subi trois refoulements d’égouts (chef 7).

Finalement, dans le dossier d’une dernière assurée, il a procédé à la souscription du contrat d’assurance habitation pour cette assurée mais à la demande d’un tiers, sans communiquer avec elle, ni obtenir son consentement. De ce fait, l’intimé a négligé de recueillir de l’assurée les renseignements nécessaires pour identifier ses besoins, de décrire à l’assurée le produit proposé en relation avec ses besoins et la nature de la garantie offerte et a faussement déclaré à l’assureur avoir obtenu le consentement verbal de l’assurée (chef 8).

Décision

Dans sa décision rendue le 9 décembre 2019, le Comité de discipline a déclaré M. Michaud coupable de l’ensemble des faits reprochés. Le greffe de la ChAD fixera une audition afin de déterminer les sanctions qui seront imposées à M. Michaud.

Consultez la décision intégrale ainsi que toutes celles rendues par le Comité de discipline de la ChAD