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Décision disciplinaire concernant Mahamed Al Gass Dabo, inactif et sans mode d’exercice comme courtier en assurance de dommages

Date de publication : 1 mai 2020

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a rendu une décision sur culpabilité et sanction à l’endroit de M. Mahamed Al Gass Dabo (no de certificat 208411) qui exerçait la profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Montréal.

Résumé des faits

Le Comité de discipline s’est réuni le 5 décembre 2019 pour procéder à l’audition de la plainte déposée à l’encontre de M. Dabo, qui contient deux (2) chefs d’infraction. Selon le 1er chef, M. Dabo est accusé d’avoir soumis 120 réclamations frauduleuses à son assureur, en vertu du contrat d’assurance collective souscrit avec son employeur, pour des soins qui n’ont jamais été prodigués. L’intimé Dabo fait également face à un chef d’entrave au travail d’enquête du syndic de la ChAD pour avoir fourni des informations fausses ou incomplètes.  L’intimé a enregistré un plaidoyer de culpabilité sur l’ensemble de la plainte.

Décision

Dans sa décision du 4 mars 2020, le Comité de discipline de la ChAD déclare l’intimé coupable des infractions reprochées. Concernant le chef d’appropriation et après avoir considéré de nombreux facteurs dont le caractère prémédité des actes, le lien direct des infractions avec l’exercice de la profession, l’atteinte à l’image de la profession, le risque de récidive et la protection du public, le Comité impose une radiation permanente à M. Dabo. Quant au chef d’entrave, le Comité impose une radiation temporaire de 30 jours. L’intimé est également condamné au paiement de tous les frais et déboursés, incluant les frais de publication de l’avis de radiation permanente.

Consultez la décision intégrale ainsi que toutes celles rendues par le Comité de discipline de la ChAD