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Décision disciplinaire concernant Jay Bassila, expert en sinistre

Date de publication : 1 mai 2020

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a rendu une décision sur culpabilité et sanction à l’endroit de M. Jay Bassila (no certificat 101240) qui exerce la profession d’expert en sinistre dans la région de Brossard.

Résumé des faits

Le Comité de discipline s’est réuni le 19 novembre 2019 pour procéder à l’audition de la plainte déposée à l’encontre de M. Jay Bassila. La plainte modifiée comporte deux chefs et reproche à l’intimé d’avoir été négligent dans le cadre de ses fonctions en omettant de faire rapport aux assureurs de manière diligente, en ne répondant pas rapidement aux courriels de l’assurée et en omettant de faire les suivis requis (chef 3). Il est également reproché à l’intimé d’avoir fait preuve de négligence dans la tenue du dossier de l’assurée, notamment en ne notant pas ses communications avec les divers intervenants (chef 4) L’intimé a enregistré un plaidoyer de culpabilité.

Décision

Dans sa décision du 17 mars 2020, le Comité de discipline de la ChAD déclare l’intimé Bassila coupable des deux chefs d’infraction. Le Comité lui impose une amende de 3 000$ pour le chef 3 ainsi qu’une amende de 2 000$ pour le chef 4. M. Bassila est également condamné au paiement de tous les frais et déboursés.

Consultez la décision intégrale ainsi que toutes celles rendues par le Comité de discipline de la ChAD