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Décision sur sanction concernant Anly Charles, courtier en assurances de dommages

Date de publication : 8 janvier 2020 | Dernière mise à jour : 27 mars 2020

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a rendu une décision sur sanction à l’endroit de M. Anly Charles (numéro de certificat 151263) exerçant la profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Montréal

Résumé des faits 

Dans sa décision rendue le 12 septembre 2019, le Comité de discipline a déclaré M. Charles coupable des quatre chefs d’infraction. 
 
Ces chefs reprochent à l’intimé de ne pas avoir suivi les instructions de sa cliente, qui lui avait demandé de réduire le montant d’assurance pour son bâtiment inscrit au contrat d’assurance (chef no 1). Il a également omis de traiter le renouvellement du contrat d’assurance des entreprises de cette assurée (chef no 2). Il lui a déclaré que l’assureur avait refusé de réduire son montant inscrit à son contrat d’assurance des entreprises alors que ce n’était pas le cas (chef no 3). Enfin, il lui est reproché de ne pas avoir pris des notes au dossier lors de ses échanges avec l’assurée (chef no 4). 
 

Décision 

Dans sa décision sur sanction rendue le 27 novembre 2019, le Comité de discipline a imposé à l’intimé quatre amendes totalisant 9 500 $, réduites à la somme globale de 6 000 $. Il devra également payer les frais et déboursés.  
 
Consultez la décision intégrale ainsi que toutes celles rendues par le Comité de discipline de la ChAD à citoyens.soquij.qc.ca