Dans sa décision rendue le 12 septembre 2019, le Comité de discipline a déclaré M. Charles coupable des quatre chefs d’infraction. 

 

Ces chefs reprochent à l’intimé de ne pas avoir suivi les instructions de sa cliente, qui lui avait demandé de réduire le montant d’assurance pour son bâtiment inscrit au contrat d’assurance (chef n^o 1). Il a également omis de traiter le renouvellement du contrat d’assurance des entreprises de cette assurée (chef n^o 2). Il lui a déclaré que l’assureur avait refusé de réduire son montant inscrit à son contrat d’assurance des entreprises alors que ce n’était pas le cas (chef n^o 3). Enfin, il lui est reproché de ne pas avoir pris des notes au dossier lors de ses échanges avec l’assurée (chef n^o 4). 

 

Dans sa décision sur sanction rendue le 27 novembre 2019, le Comité de discipline a imposé à l’intimé quatre amendes totalisant 9 500 $, réduites à la somme globale de 6 000 $. Il devra également payer les frais et déboursés.  

 

Consultez la décision intégrale ainsi que toutes celles rendues par le Comité de discipline de la ChAD à citoyens.soquij.qc.ca.