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Décision sur culpabilité concernant Sébastien Verret, inactif et sans mode d’exercice comme courtier en assurance de dommages

Date de publication : 13 janvier 2020 | Dernière mise à jour : 27 mars 2020

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a rendu une décision sur culpabilité à l’endroit de M. Sébastien Verret (numéro de certificat 204131) exerçant autrefois la profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Québec

Ne pas confondre l’intimé avec Sébastien Verret, détenteur du certificat no 208717, agent en assurance de dommages, inactif et sans droit d’exercice, de la région de Québec et qui n’est pas visé par cette plainte. 

Résumé des faits 

La plainte déposée à l’endroit de M. Verret comporte 12 chefs d’infraction. 
 
Il est reproché à M. Verret de s’être approprié la somme de 2 519,77 $, représentant un virement Interac remis par des assurés en guise de paiement de la prime de leur renouvellement de contrat d’assurance habitation (chef no 1).  
 
Les chefs nos 3 à 11 concernent trois assurés (F.L., M.-J. G.G. et 9XXXXX Canada inc.).  
 
Le chef no 3 reproche à l’intimé de ne pas avoir donné suite au mandat confié par l’assuré F.L.. Ce dernier lui avait demandé d’ajouter un nouveau véhicule au contrat d’assurance automobile. F.L. et M.-J. G.G. lui avaient également demandé de renouveler leurs contrats d’assurances automobile et habitation une fois à terme, ou de placer ces risques auprès d’un autre assureur (chefs nos 5 et 6). Cela a eu pour conséquence de créer un découvert d’assurance. Lors d’une conversation téléphonique avec cet assuré, M. Verret a manqué d’objectivité et de modération en ayant un langage inadéquat (chef no 4). 
 
Il lui est aussi reproché de ne pas avoir une tenue de dossier digne d’un représentant en assurance de dommages. Il n’a pas noté aux dossiers les communications téléphoniques, la teneur des échanges ainsi que les instructions reçues de la part de ces assurés (chefs nos 2 et 11).
 
Les chefs nos 7, 8 et 9 reprochent respectivement à M. Verret d’avoir fait défaut d’exécuter les mandats confiés par l’assurée 9XXXXX Canada inc.. Il devait veiller au renouvellement de son contrat d’assurance des entreprises ainsi que de son véhicule (chefs nos 7 et 8). L’intimé devait également renouveler le contrat d’assurance de cette assurée pour une maison louée à un tiers (chef no 9). Enfin, il lui est reproché d’avoir fait de fausses déclarations à F.L. au cours de trois conversations téléphoniques au sujet de ses contrats d’assurance (chef no 10).
 
Dans le cas de l’assuré A.V., il lui est reproché de ne pas avoir exécuté le mandat qui lui a été confié, soit d’obtenir une protection d’assurance habitation pour une propriété (chef no 12). 
 

Décision 

Dans sa décision rendue le 19 novembre 2019, le Comité de discipline a déclaré M. Verret coupable de l’ensemble des faits reprochés. L’audition sur sanction de cette plainte aura lieu le 28 février prochain. 
 
Consultez la décision intégrale ainsi que toutes celles rendues par le Comité de discipline de la ChAD à citoyens.soquij.qc.ca.