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Décision sur culpabilité et sanction concernant Jean-Paul Pépin, courtier en assurance de dommages

Date de publication : 25 novembre 2019 | Dernière mise à jour : 27 mars 2020

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a rendu une décision sur culpabilité et sanction à l’endroit de M. Jean-Paul Pépin (numéro de certificat 164750) exerçant la profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Sherbrooke

Résumé des faits 

La plainte comporte deux chefs d’infraction qui ont été commises lors de la souscription d’un contrat d’assurance bateau en 2016 et 2017. 
 
Le chef no 1c)* reproche à M. Pépin de ne pas avoir pris connaissance du contrat d’achat du bateau des assurés. La consultation du document lui aurait permis de constater que les assurés n’avaient pas inclus les taxes au montant d’assurance qu’ils avaient déclaré. Il lui est aussi reproché d’avoir une tenue de dossier négligente. Il n’a pas suffisamment noté ses échanges ainsi que ses communications téléphoniques auprès des assurés. 
 
*Les chefs nos 1a) et 1b) ont été retirés dans la plainte amendée. 

Décision 

À la suite de son plaidoyer de culpabilité, le Comité de discipline a déclaré M. Pépin coupable des faits reprochés dans sa décision rendue le 6 novembre 2019. Il lui a imposé une réprimande sur chacun des chefs en plus du paiement des frais et déboursés. 
 
Consultez la décision intégrale ainsi que toutes celles rendues par le Comité de discipline de la ChAD citoyens.soquij.qc.ca