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Décision sur culpabilité concernant Alain Sévigny, courtier en assurance de dommages

Date de publication : 25 novembre 2019 | Dernière mise à jour : 27 mars 2020

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a rendu une décision sur culpabilité à l’endroit de M. Alain Sévigny (numéro de certificat 130758) exerçant la profession de courtier en assurance dans la région de Repentigny

Résumé des faits 

La plainte comporte huit chefs d’infractions concernant des faits survenus en 2018. 
 
Il est reproché à M. Sévigny de ne pas avoir expliqué à l’assurée la marche à suivre à la suite de la réception de deux avis de résiliation pour ses contrats d’assurance auto et habitation émis par son assureur (chef no 1). Il n’a fait aucune démarche auprès d’autres assureurs pour replacer les risques alors qu’il savait ou aurait dû savoir que l’assurée n’était pas couverte depuis des mois (chefs nos 2, 3, 5 et 6). Il lui est aussi reproché d’avoir déclaré à tort à l’assurée que sa couverture d’assurance habitation était valide jusqu’au 6 avril 2018 alors qu’elle ne l’était plus depuis le 24 mars 2018 (chef no 4). Malgré l’urgence de la situation, il n’a pas porté assistance à l’assurée et l’a plutôt référée à une collègue de travail qui n’était pas disponible lorsqu’elle l’a contacté (chef no 7). Enfin, il lui est reproché d’avoir une tenue de dossier ayant des lacunes en raison du manque de détails tels que les communications téléphoniques ainsi que les conseils donnés (chef no 8). 

Décision 

Dans sa décision sur culpabilité rendue le 17 octobre 2019, le Comité de discipline a acquitté M. Sévigny des faits reprochés aux chefs nos 4 et 7. Il a prononcé un arrêt conditionnel des procédures pour les chefs nos 2, 3, 5 et 6 et a reconnu l’intimé coupable des faits reprochés aux chefs nos 1 et 8
 
L’audition sur sanction aura lieu le 16 décembre 2019.
 
Consultez la décision intégrale ainsi que toutes celles rendues par le Comité de discipline de la ChAD citoyens.soquij.qc.ca