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Décision disciplinaire concernant Lionel Thiffault, courtier en assurance de dommages, inactif et sans mode d’exercice

Date de publication : 25 novembre 2019 | Dernière mise à jour : 3 avril 2020

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a rendu une décision à l’endroit de M. Lionel Thiffault (numéro de certificat 208119) exerçant autrefois la profession de courtier en assurance dans la région de Sorel-Tracy

Résumé des faits 

La plainte visant M. Thiffault comporte huit chefs pour des infractions produites en 2018. 
 
Les faits reprochés sont survenus lors de la souscription d’un contrat d’assurance habitation auprès de L’Unique Assurances générales inc. et concernent deux assurés. 
 
Les chefs nos 1a) à e) de la plainte reprochent à M. Thiffault de ne pas avoir transmis à l’assureur l’ensemble des informations requises pour l’appréciation du risque. Il a notamment indiqué que Wawanesa Mutual était l’assureur actuel des assurés. Cependant, leur contrat d’assurance avait été résilié par cet assureur à la suite de deux chèques faits sans provision. L’intimé a également mentionné à L’Unique Assurances générales inc. qu’aucun chèque sans provision n’avait été transmis alors qu’il savait ou aurait dû savoir que cette information était fausse. Il a également omis de mentionner dans la proposition que les assurés avaient présenté une proposition de consommateur à leurs créanciers. 
 
Le chef no 2 reproche à M. Thiffaut de ne pas avoir fait de reddition de comptes de son mandat auprès des assurés concernés. Il ne les a pas avisés que L’Unique Assurances générales inc. avait refusé le risque soumis. Il leur a ensuite fait une déclaration fausse, trompeuse ou susceptible d’induire les assurés en erreur. Il leur a mentionné avoir une prime plus avantageuse avec L’Unique Assurances générales inc. plutôt qu’avec Assurance Economical, alors que ce dernier avait refusé le risque (chef no 3). 
 
Enfin, le chef no 4 reproche à l’intimé d’avoir négligé ses devoirs professionnels en omettant de noter au dossier-client des assurés des renseignements dont il est d’usage de conserver. 

Décision 

À la suite du plaidoyer de culpabilité de M. Thiffault, le Comité de discipline l’a déclaré coupable de tous les chefs de la plainte. Dans sa décision rendue le 23 octobre 2019, il lui a imposé trois amendes totalisant 7 500 $, réduites à la somme de 2 000 $ en vertu du principe de la globalité des sanctions. Il lui a également imposé une période de radiation temporaire de trois mois, qui sera exécutoire à la remise en vigueur de son certificat. Il devra aussi acquitter les frais et débours reliés au dossier. 
 
Consultez la décision intégrale ainsi que toutes celles rendues par le Comité de discipline de la ChAD à citoyens.soquij.qc.ca