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Décision disciplinaire concernant Josée Vincent, courtier en assurance de dommages

Date de publication : 6 mars 2019 | Dernière mise à jour : 3 avril 2020

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a rendu une décision à l’endroit de Josée Vincent (numéro de certificat 134385) exerçant la profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Montréal

Ne pas confondre l’intimée avec Josée Vincent, détentrice du certificat no 154916, représentante en courtage en épargne collective rattachée à Desjardins cabinet de services financiers inc., qui n’est pas visée par cette plainte. 

RÉSUMÉ DES FAITS

La plainte déposée à l’endroit de Mme Vincent comporte cinq chefs d’infractions. 
 
L’intimée, propriétaire de son cabinet, a une seule employée, qui n’est ni certifiée ni visée par l’article 547 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF). Mme Vincent a permis à cette dernière d’agir sans autorisation comme courtier en assurance de dommages à plusieurs reprises dans le dossier d’une assurée (chefs nos 1, 3 et 5). Les gestes reprochés se sont déroulés en 2017. 
 
L’employée non certifiée a notamment : 
  • fourni des renseignements et des conseils sur l’étendue de l’avenant F.A.Q no 27; 
  • confirmé des garanties prévues au contrat d’assurance automobile de l’assurée; 
  • recueilli des renseignements en vue d’une demande de soumission; 
  • préparé et acheminé la demande de soumission; 
  • confirmé la prime; 
  • donné des renseignements concernant les formalités de résiliation et les pénalités applicables; 
  • obtenu une demande écrite et signée de résiliation qu’elle a, par la suite, transmise à l’assureur. 
 
Le tout en contravention avec l’article 37 (12) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages (code de déontologie). 
 
De plus, Mme Vincent n’a pas agi en conseillère consciencieuse à l’égard de cette même assurée en ne lui fournissant pas les renseignements utiles ou nécessaires sur son contrat d’assurance en vue de la location ou l’utilisation d’une automobile lors d’un séjour en Floride (chef no 2). Le tout contrevenant à l’article 37 (6) du code de déontologie. L’intimée a également manqué à ses devoirs professionnels en ne recueillant pas personnellement les renseignements qui lui auraient permis d’identifier les besoins de l’assurée afin de lui proposer le produit qui convenait le mieux (chef no 4), contrevenant ainsi à l’article 27 de la LDPSF. 

DÉCISION 

Le Comité de discipline a pris acte du plaidoyer de culpabilité de l’intimée et a déclaré Mme Vincent coupable des faits reprochés dans sa décision rendue le 25 février 2019. Le Comité a imposé à l’intimée une amende de 7 500 $, en plus du paiement des frais et débours. 
 
Consultez la décision intégrale ainsi que toutes celles rendues par le Comité de discipline de la ChAD à citoyens.soquij.qc.ca.