Projet de loi 98 : la ChAD propose d’étendre les pouvoirs de surveillance des ordresProjet de loi 98 : la ChAD propose d’étendre les pouvoirs de surveillance des ordreshttp://chad.ca/fr/membres/publications/edito-de-la-chad/29-08-2016/31/projet-de-loi-98-la-chad-propose-detendre-les-pouvoirs-de-surveillance-des

​​​​​Par Maya Raic, présidente-directrice générale - Le 23 août 2016, j’ai participé au nom de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD), accompagnée de Diane Beaudry, CPA, CA, présidente du conseil d’administration et de Me Jannick Desforges, directrice des affaires institutionnelles et de la conformité, à la première journée de la Commission parlementaire relative au projet de loi 98 (PL-98). Ce projet de loi, déposé par la ministre de la Justice, vise à réformer le Code des professions.


Pourquoi la ChAD à cette commission?

La ChAD n’est pas formellement un ordre professionnel, mais ses objectifs sont similaires : elle est assujettie à une portion du Code des professions et a comme mission la protection du public. De plus, la ChAD a déjà implanté certaines propositions mises de l’avant dans le projet de loi, elle peut donc témoigner des mesures pour mieux prévenir les lacunes de formation, renforcer la gouvernance et imposer des sanctions exemplaires en cas d’infractions.

En effet, nous avons, entre autres, implanté un cours obligatoire en conformité auprès de membres et avons accru à 38 % (recommandation de 24 % minimum au PL-98) le nombre d’administrateurs indépendants au sein de notre conseil d’administration.

Nous approuvons donc la philosophie préventive mise de l’avant par la ministre de la Justice et espérons qu’elle poursuivra dans ce sens pour les autres étapes de la réforme du Code des professions.


Une réforme plus assumée pour la protection du public, comment?

La ChAD est heureuse de constater que la ministre de la Justice met en place des mécanismes pour améliorer la protection du public – et donc leur confiance envers les professions –, mais nous souhaitons une réforme plus profonde pour la protection des consommateurs.

Tout comme le recommandent le rapport de la commission Charbonneau, le Conseil interprofessionnel du Québec et plusieurs ordres professionnels, nous suggérons que les ordres puissent encadrer non seulement l’individu, mais aussi la société ou le cabinet dans lequel il œuvre. Cet encadrement préventif permettrait d’éviter des contradictions entre ses pratiques déontologiques et des pratiques d’affaires de l’employeur qui pourraient mener le professionnel à commettre des infractions importantes. Cette notion est primordiale puisqu’on ne peut désincarner le professionnel de son environnement; il faut donc s’assurer que les pratiques déontologiques et d’affaires soient harmonisées.


Une portée jusqu’au ministère des Finances

La ChAD espère surtout que l’approche de la ministre Vallée pour redonner confiance au public s’appliquera aussi à la distribution des produits et services financiers, alors que les lois la régissant s’apprêtent à être revues par le gouvernement. Le ministère des Finances entend préparer un projet de loi à déposer cet automne qui révise, entre autres, la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF).

Depuis plusieurs mois, nous déplorons que dans son rapport sur l’application de la LDPSF, déposé en juin 2015, le ministère des Finances semble qualifier de superflus le système professionnel actuel et ses organismes d’autoréglementation (OAR) dans le secteur financier. En supprimant l’approche préventive et les OAR qui s’y consacrent, on « déresponsabilise » l’industrie et ses représentants et on s’éloigne de la philosophie du professionnalisme.

L’étude du projet de loi 98 est l’occasion d’inviter le ministère des Finances à s’en inspirer pour réformer la LDPSF en mettant l’accent sur l’importance des OAR et du professionnalisme. Il est difficile de défendre que les professionnels du secteur financier n’aient pas à assumer leurs responsabilités déontologiques et d’autoréglementation, comme les autres groupes de professionnels, étant donné les conséquences potentiellement très grandes pour les consommateurs dans le secteur financier.

En supprimant cette approche préventive, on risque de multiplier les recours devant les tribunaux plutôt qu’encourager les hauts standards de professionnalisme qui assure que les consommateurs soient bien protégés.

La ChAD est donc très inquiète des intentions du ministère des Finances et espère qu’il s’inspirera des vertus du projet de loi 98 pour réformer la LDPSF en faveur de la protection du public.

Visionnez le discours ​livré lors d​e la commission parlementaire​

Consultez le tableau synthèse des prop​ositions de la ChAD

Pour lire l’intégralité du mémoire de la ChAD​


Quelques éléments du PL-98

  • Augmentation de la proportion d’administrateurs indépendants au sein des conseils d’administration. Cette mesure est favorable à la protection du public puisque les décisions sont prises sans influence indue des enjeux de l’industrie. Cette indépendance d’esprit amène aussi beaucoup de crédibilité qui, du coup, accroît la confiance du public.
  • Dans la même in​dépendance d’esprit, la ChAD est favorable au fait qu’un administrateur ne puisse plus représenter la région de laquelle il est issu, tel que proposé dans le PL-98. Tous les administrateurs doivent se concentrer sur la mission principale de l’ordre : protéger le public.
  • La bonne gouvernance passe effectivement par de la formation, la ChAD entérine l’idée d’offrir une formation sur le rôle d’un conseil d’administration, particulièrement en éthique et en gouvernance, aux administrateurs. Or, la périodicité de telles formations devrait aussi avoir sa place pour assimiler la matière et permettre aux administrateurs d’œuvrer au bon niveau, soit au niveau stratégique.
  • La proposition d’obliger la réussite d’une formation en éthique et en déontologie pour les candidats à la profession est définitivement un pas dans la bonne direction. Puisque les membres qui se retrouvent devant le Comité de discipline de la ChAD ont en moyenne plus de 15 années d’expérience, force est de constater que le cours en éthique effectué en début de parcours ne soit plus d’actualité, ou encore même oublié. Comme, le Barreau, la Chambre de la sécurité financière, l’Institut de la planification financière du Québec, la ChAD et même suggérée dans le rapport de la commission Charbonneau, une formation récurrente en la matière est pertinente pour agir de façon préventive.
  • Les mesures coercitives sont pour créer un effet dissuasif pour les professionnels. Elles doivent aussi permettre de redonner confiance à la population à l’égard du système disciplinaire. En effet, un sondage CROP, réalisé en 2013 pour le Conseil interprofessionnel du Québec, mentionnait que 57 % des Québécois considèrent les sanctions peu sévères. C’est pour ces raisons que la proposition d’augmenter les montants des sanctions est très pertinente. D’ailleurs, la législation dans le domaine des services financiers a des sanctions similaires depuis 2009.
  • Pour être en mesure d’assurer la protection du public, la ChAD est également favorable à l’élargissement des pouvoirs du syndic et du Conseil de discipline prévu au PL-98. Tant à la possibilité d’imposer une suspension ou une limitation d’exercice lorsque le professionnel est poursuivi pour une infraction punissable de cinq ans d’emprisonnement, ou celui d’accorder une immunité contre dénonciation.
29/08/2016 04:00:000x0100F39089C4394B43D29606F78A48696B44010101010301002F1286983752274A81A88C570384EFFD29/08/2016 18:04:28