Projet de loi 141 : retour sur la commission parlementaireProjet de loi 141 : retour sur la commission parlementairehttp://chad.ca/fr/membres/publications/edito-de-la-chad/26-01-2018/58/projet-de-loi-141-retour-sur-la-commission-parlementaire

​Par Maya Raic, présidente-directrice générale - Les trois journées de consultations particulières relatives au projet de loi 141 (PL-141) se sont conclues la semaine dernière. Au total, 27 organismes – sur invitation – ont livré leur point de vue et leurs préoccupations devant la Commission des finances publiques concernant ce vaste projet de loi qui révise les lois encadrant le secteur financier. Nous y étions pour partager les grandes lignes du mémoire de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD), vous avez d’ailleurs été nombreux à nous regarder en ligne (pour revoir les auditions). Nous avons assisté à d’autres présentations, voici un retour sur certains propos et enjeux entendus.


N’importe qui pourra conseiller?

​La ChAD a partagé sa préoccupation quant au fait que les articles 5 et 6 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDSPF) retirent la notion de conseil à la définition de l’agent et du courtier en assurance de dommages. « Il nous paraît que le projet de loi n° 141 affaiblit considérablement les obligations du représentant en assurances et il ouvre la porte à ce que des personnes qui ne sont pas des représentants dûment certifiés puissent donner des conseils en assurances », a lancé la Coalition des associations de consommateurs du Québec (Coalition). Ce faisant, nous pouvons envisager qu’un vendeur automobile pourrait dorénavant comparer différents produits d’assurance et donner des conseils à ses clients ou encore que les courtiers immobiliers pourraient offrir des conseils en assurance habitation à leurs clients.

​Pour leur part, Option consommateurs a renchéri lors de leur passage devant la commission : « Cela semble faire disparaître le conseil comme un acte réservé, rattaché aux professionnels certifiés. C'est préoccupant que des vendeurs pourront faire du conseil. Pourquoi est-ce grave? Bien, premièrement, les vendeurs n'ont pas les mêmes obligations que les représentants certifiés. Ces derniers ont de nombreuses obligations déontologiques qui sont mises en place pour protéger les consommateurs, alors que le vendeur, lui, n'a que la seule obligation de ne pas faire de fausse représentation. Il y a aussi les sanctions qui ne sont pas les mêmes. Donc, les sanctions pour le non-respect des obligations, le vendeur qui fait des fausses représentations, ça va être souvent l'entreprise qui va être sanctionnée, alors que pour le représentant certifié, s'il ne respecte pas ses obligations déontologiques, il sera personnellement responsable et peut se retrouver devant le comité de discipline. »

​Le ministre des Finances a voulu se faire rassurant en rappelant que les personnes qui concluront un contrat d’assurance devront inévitablement être certifiées. Il ajoute toutefois que l’acte de conseil ne devrait pas être limité aux représentants : « nous pensons que donner un conseil, c'est une activité qui ne doit pas être exclusive. De prétendre [que] seulement les courtiers peuvent donner des conseils, je pense que c'est très limitatif. Je pense que d'empêcher le conseil ou de vouloir restreindre le conseil, au contraire, ça serait de priver les consommateurs d'une source d'information qui peut leur être très utile ».

​Ces propos nous préoccupent grandement et soulèvent une question : quel organisme va s’assurer que ces personnes offrent des conseils adéquats aux Québécois si ceux-ci ne sont ni certifiés, ni encadrés, ni imputables des conseils qu’ils octroient?

​Par contre, le ministre a aussi mentionné que « l'individu qui dispense un conseil doit être certifié, […] sinon il y aurait un affaiblissement de la protection des consommateurs, là, on est clair là-dessus ». On s’interroge donc sur la finalité du projet de loi quant aux dispositions qui visent à ouvrir aux personnes non certifiées la possibilité d’offrir du conseil aux Québécois. D’autant plus que le ministre reconnaît que cela nuirait à la protection du public…

​À ce sujet, le Mouvement des Caisses Desjardins a invité le ministre à clarifier son projet de loi si ce dernier laisse présager que le conseil peut être offert par une personne non certifiée : « j'aimerais revenir sur une préoccupation que j'entends depuis les dernières semaines […] à l'effet que n'importe qui au Québec pourrait conseiller […]. Ici, il y a des besoins de clarification sur des articles de loi pour régler ce supposé enjeu-là. Réglez-le, M. le Ministre, puis mettez-les dans le projet de loi le plus rapidement possible pour qu'on arrête de parler de ça, tout simplement, comme tel ».

​Bref, la législation gagnera à être peaufinée pour améliorer sa compréhension, sa mise en application et bien sûr, pour éviter des interprétations malheureuses pour la protection du public.


Encadrement de la vente en ligne insuffisant

​Une des grandes préoccupations de la majorité des organismes ayant comparu devant la Commission des finances publiques consiste à ce que le terme « personne physique » indiqué au projet de loi1 soit précisé afin de garantir que le consommateur parlera à un professionnel certifié, détenant un permis dans la catégorie dans laquelle il offre des conseils. Rappelons que le projet de loi mentionne que l’internaute qui magasine sur le site d’un assureur puisse en tout temps parler à une personne physique.

​Le ministre laisse entendre que cette souplesse législative permettra aux assureurs de proposer une personne certifiée si, en effet, il s’agit d’une question liée à l’assurance de dommages ou encore une personne non certifiée s’il s’agit d’une question d’ordre informatique. Pourtant, cette distinction pourrait facilement être précisée en amendant le PL-141 en ce sens.

​Option consommateurs a également soulevé la question relative au régime d’encadrement fort différent pour les assureurs et pour les cabinets, notamment pour les cabinets qui ont l’obligation d’avoir une personne certifiée à leur emploi contrairement aux assureurs qui n’ont aucune obligation à cet égard : « […] lorsqu'on regarde les obligations du cabinet, où on dit qu'il suffit qu'il y ait un représentant d'inscrit. Est-ce qu'un cabinet qui compte 50 employés pourrait avoir 1 représentant et 49 vendeurs?  ».

​François Bonnardel (CAQ) a questionné le président du Regroupement des cabinets de courtage en assurance du Québec (RCCAQ) à ce sujet : « Cela fait craindre que l'internaute qui a besoin d'aide se retrouve à parler avec n'importe quel employé, n'importe quel genre de vendeur qui n'a pas à respecter un code de déontologie destiné à protéger le consommateur?  ». Christopher Johnson a répondu brièvement : « Même, je vous dirais, ça ressemble drôlement à un centre d'appel en Tunisie ».

​Les organismes de protection des consommateurs n’ont pas caché leur inquiétude pour la protection du public. « C'est qu'on semble enlever les obligations aux entreprises, mais on n'enlève pas les obligations des consommateurs. Le consommateur, lui, […] doit divulguer tout ce qui est pertinent relativement [au] risque qu'est l'établissement de la prime. […] ce n'est vraiment pas évident de savoir qu'est-ce qu'il doit divulguer et ne pas divulguer. Et, s'il transige en ligne, et il n'y a pas un représentant certifié qui est là pour intervenir et pour le guider, et poser les bonnes questions, il y a un risque véritable qu'un consommateur se retrouve à choisir un mauvais produit ou, pire, qu'il se retrouve à avoir fait une fausse déclaration et qu'il ne soit pas couvert en cas de sinistre », a dit Option consommateurs. La Coalition a abondé dans le même sens : « Vous mettez tout ça en ligne et nous avons entièrement foi en vous, chers assureurs, que tout se passera bien. Nous avons l'expérience aidant, un petit peu de difficultés à être aussi optimistes ».


L’intégration ou l’abolition des Chambres?

​Bien que le PL-141 semble être sans équivoque lorsqu’il mentionne que « ce projet de loi modifie la Loi sur la distribution de produits et services financiers afin notamment […] d’abolir la Chambre de la sécurité financière et la Chambre de l’assurance de dommages », le ministre a plutôt utilisé le terme « intégration » des Chambres au sein de l’Autorité des marchés financiers (AMF). « Si, en effet, on éliminait les chambres et personne d'autre ne s'occupait de ce que les chambres font, alors là, oui, ce serait bien sûr un problème, on n'abolit pas les chambres, on les intègre à l'AMF », a-t-il précisé.

​L’idée d’abolir un organisme d’autoréglementation (OAR) et de créer un régulateur intégré a fait réagir Alain Paquet, ancien ministre délégué aux Finances : « Les gouvernements du Québec successifs ont combattu avec raison l'idée d'une commission unique fédérale pancanadienne des valeurs mobilières non seulement pour une question constitutionnelle, mais aussi parce que l'idée repose sur la volonté des banques et grandes institutions financières de disposer d'un mégaphone puissant pour influencer directement et de façon plus serrée le ministre fédéral des Finances. Il est donc étonnant que le projet de loi n° 141 prescrive la même médecine inadéquate à l'encadrement québécois du secteur financier, tout en baissant la barre de la qualité de l'encadrement. […] »

​M. Paquet indique que ceux qui disent qu'il y a des dédoublements, finalement, ce sont les grosses institutions qui voudraient bien que la loi soit plus souple afin qu'il soit un peu moins fatigant d'avoir le souffle des régulateurs dans le cou. Il s’inquiète d’ailleurs qu’« avec des ressources limitées, une culture institutionnelle développée autour de l'application du droit pénal, la centralisation de la réglementation à l'Autorité risque de faire passer la dimension déontologique au second rang ».

​À cet égard, l’AMF a fait mention des différents modèles à l’échelle internationale, en précisant que le régulateur intégré n’a pas toujours été efficace : « je dirais que le modèle de régulateur intégré est un modèle éprouvé qui n'est pas, évidemment, unanimement adopté à travers le monde. Et il faut dire que, dans certains pays comme en Angleterre, nous avions, avant la crise financière de 2007-2008 un modèle de régulateur intégré. Ce modèle-là a été modifié, changé, suite à la crise. Donc, des fois, il y a des événements qui font en sorte que politiquement aussi, on doit amener des réponses à des problèmes et c'est ce qui est arrivé en Angleterre ».

La Coalition a ajouté : « La structure intégrée, ça ne fonctionne peut-être pas très bien. Et on s'oriente de plus en plus vers des structures bicéphales avec un régulateur prudentiel et un régulateur des pratiques de marché. C'est le cas en Australie, au Royaume-Uni, en France, aux Pays-Bas, en Afrique du Sud. Même en Chine, on envisage actuellement de se diriger dans ce sens. »

​Elle s’est aussi inquiétée de la concentration des pouvoirs au sein de l’AMF : « tout ça s'en va à l'AMF, avec des gens qui sont très certainement pleins de bonne volonté, mais qui auront de très nombreux mandats, parfois divergents, à gérer ensemble ».

​Pour sa part, Nicolas Marceau (PQ) a cherché à comprendre pourquoi le secteur des services financiers ne bénéficierait pas d’un organisme d’autoréglementation, contrairement aux autres professions où il y existe aussi un déséquilibre informationnel entre le consommateur et le professionnel : « Y a-t-il quelque chose qu'on doit comprendre, là, quant aux caractéristiques des produits financiers qui font en sorte que l'autoréglementation serait moins appropriée dans le cas des produits financiers? »

​Il a questionné plusieurs organismes qui soulignaient la complexité des produits du secteur financier et l’importance des OAR pour assurer la protection du public. La Chambre de la sécurité financière a d’ailleurs mentionné que « l'autoréglementation a fait ses preuves et elle est largement reconnue, à la fois dans la sphère académique, à la fois par les organismes internationaux, dont l'Organisation internationale des commissions de valeurs, dont le Fonds monétaire international qui fait ses enquêtes et ses évaluations des cadres nationaux, largement reconnu pourquoi ? Parce qu'elle génère des bénéfices : meilleure compréhension de l'environnement des pratiques, meilleure adhésion des professionnels réglementés aux normes qui sont mises de l'avant par leurs pairs et une agilité, une capacité de répondre aux mouvements, aux changements dans l'industrie ».

M. Marceau s’est résolu à dire qu’il « cherche encore les caractéristiques du secteur financier qui font en sorte que l'autoréglementation serait moins appropriée. Et peut-être qu'on aura l'occasion de trouver des réponses à un moment donné. Pour l’instant, on la cherche encore ».

​Quant à l’idée qu’il existe de la confusion auprès des consommateurs, les organismes de protection du public qui travaillent étroitement avec ces derniers n’ont pas eu cet écho sur le terrain.

​Enfin, « quand on regarde les mémoires qui ont été déposées dans le rapport de 2015, on regarde que sur les nombreux mémoires, il y a environ 10 mémoires [sur 330] qui ont demandé l'abolition des chambres, et ça provient tous de l'industrie », a ajouté Option consommateurs.


La suite…

​Les consultations étant terminées, une étape est franchie. Le gouvernement étudiera prochainement le PL-141 article par article afin d’y inclure, nous l’espérons grandement, les amendements, les modifications et les améliorations nécessaires afin de répondre aux préoccupations des organismes entendus et en vue d’atteindre les objectifs de protection du public auxquels il doit répondre.

​Plusieurs organismes ont aussi pressé le ministre à sanctionner son projet de loi avant la fin du printemps de 2018. La ChAD continue donc ses démarches auprès des différentes instances pour s’assurer que la protection du public reste au cœur de la révision des lois qui encadrent le secteur financier.


1. Article 3 du projet de loi 141, créant la Loi sur les assureurs, nouvel article 67.

26/01/2018 05:00:000x0100F39089C4394B43D29606F78A48696B44010101010301002F1286983752274A81A88C570384EFFD26/01/2018 21:09:14