Un projet de loi décisif qui renforce le professionnalisme au QuébecUn projet de loi décisif qui renforce le professionnalisme au Québechttp://chad.ca/fr/membres/publications/edito-de-la-chad/21-06-2017/43/un-projet-de-loi-decisif-qui-renforce-le-professionnalisme-au-quebecUn projet de loi décisif qui renforce le professionnalisme au Québec

​​Par Maya Raic, présidente-directrice générale - Le projet de loi n° 98 Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel (PL-98) a récemment été adopté par l’Assemblée nationale. Ce projet, déposé par la ministre de la Justice, est une première étape de la réforme du Code des professions qui aura bientôt 45 ans. La ChAD se réjouit de la voie qu’a choisi d’emprunter la ministre Stéphanie Vallée pour renforcer le professionnalisme au Québec et confirmer son importance pour la protection du public.

​​Être un professionnel, c’est bien plus qu’offrir un excellent service à la clientèle. Être un professionnel sous-entend de respecter un code de déontologie, être responsable de ses actes et être encadré par un organisme qui veille à la déontologie de ses membres. En actualisant ainsi le Code des professions, le gouvernement reconnaît l’importance des ordres professionnels et la nécessité de leur donner les moyens de s’acquitter pleinement de leur mission, soit la protection du public. Les professionnels québécois doivent se réjouir que de telles mesures soient mises en place, car elles favorisent la confiance du public à leur égard. Par ailleurs, les agents et les courtiers, ainsi que les experts en sinistre peuvent également être fiers car, comme nous le verrons ci-dessous, plusieurs des mesures retenues par la ministre de la Justice pour rehausser le professionnalisme ont déjà été adoptées en assurance de dommages. Mieux, le secteur est à l’avant-garde à plusieurs égards! Souhaitons qu’il en demeure ainsi.


Le PL-98, qu’est-ce que c’est?

​​Dans la foulée des conclusions de la commission Charbonneau à l’automne 2015, une grande réforme du système professionnel québécois a été lancée afin de répondre aux recommandations de cette commission et de tenir compte de l’évolution de la société.

​​Le PL-98 a été déposé au printemps 2016 avec, entre autres objectifs, de rendre obligatoire une formation en éthique et en déontologie pour tous les candidats à la profession des ordres, de repenser la gouvernance des ordres ainsi que celle du conseil d’administration de l’Office des professions du Québec (OPQ).

​​Bien qu’elle ne soit pas un ordre professionnel, la ChAD partage avec eux la mission de protection du public et est, elle aussi, assujettie à une partie du Code des professions. Ainsi, on peut facilement comprendre qu’elle démontre un certain intérêt dans sa révision. De plus, ayant déjà adopté plusieurs des mesures proposées dans le projet de loi, dont un nombre accru d’administrateurs issus du public, la ChAD a déposé un mémoire puis témoigné de son expérience en commission parlementaire à la fin de l’été 2016. Dans sa mouture adoptée à l’unanimité le 6 juin dernier, le PL-98 rejoint les recommandations émises par la ChAD.

​​Désormais, une formation obligatoire en éthique et en déontologie sera imposée à tous les candidats à la profession des ordres, si celle-ci n’est pas déjà prévue dans le cursus de formation initiale. Un premier pas vers une formation continue obligatoire en conformité pour tous les professionnels, comme c’est déjà le cas en assurance de dommages. L’adoption du PL-98 renforce également les pouvoirs des syndics des ordres, leur permettant désormais de demander rapidement la limitation de la pratique professionnelle d’un individu si ce dernier est poursuivi pour des infractions passibles de cinq ans d’emprisonnement ou plus.

​​La gouvernance des ordres a aussi été revue notamment pour ajouter une limite au nombre total d’administrateurs, désormais établie à 15. Par ailleurs, la proportion des représentants issus du public sera accrue, afin qu’au moins 25 % des sièges au C.A. soient occupés par des administrateurs non-membres de l’ordre. Comme le soulignait la ChAD dans son mémoire, « les administrateurs issus du public témoignent une indépendance favorable à la protection du public puisque les décisions sont prises sans influence indue des enjeux de l’industrie.1 » À la ChAD, d’ailleurs, près de 40 % des administrateurs sont indépendants.

​​De plus, les membres des C.A. des ordres devront suivre une formation sur le rôle et les responsabilités d’un administrateur d’un ordre professionnel ainsi que sur la saine gouvernance et ils devront aussi respecter un code d’éthique et de déontologie. Des pratiques déjà instaurées à la ChAD depuis plusieurs années.


Une protection du public renforcée

​​La ChAD croit que cette approche renforcera la confiance du public envers le système professionnel québécois. Unique en son genre, il vise à compenser le déséquilibre informationnel qui existe entre le professionnel qui possède des connaissances privilégiées par rapport au consommateur. Pour la protection du public, le législateur a estimé, à la fin des années soixante, que les professionnels devraient être certifiés et responsables de leurs actes, en plus d’agir dans un cadre déontologique. Aujourd’hui, il existe 46 ordres qui encadrent la déontologie et qui veillent à la formation et à la discipline de plus de 385 000 professionnels.

​​En assurance de dommages et en expertise en règlement de sinistres, il existe également un déséquilibre informationnel important qui peut causer préjudice aux consommateurs. Ainsi, à l’instar des membres des ordres professionnels, les professionnels en assurance de dommages sont certifiés et encadrés par un organisme d’autoréglementation dont les mécanismes sont assez similaires à ceux des ​ordres pour qu’on qualifie régulièrement la ChAD de « quasi-ordre professionnel ».

​​Pourtant… alors que la ministre de la Justice renforce les pouvoirs des ordres professionnels, il est question de faire disparaître l’organisme responsable de cette mission en assurance de dommages, soit la ChAD. Or, l’autoréglementation et, par conséquent, la professionnalisation de l’assurance de dommages ont fait leurs preuves depuis les 20 dernières années. S’il est important de moderniser certains points, comme l’encadrement de la distribution d’assurance par Internet, la révision des législations du secteur financier doit s’appuyer sur des bases solides et éprouvées. Pourquoi les professionnels de l’assurance de dommages n’auraient pas droit à un organisme spécialisé qui veille à l’encadrement déontologique et à la protection du public?


1. Mémoire de la Chambre de l’assurance de dommages Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel (PL-98), p. 9.

21/06/2017 04:00:000x0100F39089C4394B43D29606F78A48696B44010101010301002F1286983752274A81A88C570384EFFD21/06/2017 20:59:05