Révision de la LDPSF : constats et questionnementsRévision de la LDPSF : constats et questionnementshttp://chad.ca/fr/membres/publications/edito-de-la-chad/19-06-2015/10/revision-de-la-ldpsf-constats-et-questionnements

​​​​​​​Par Maya Raic, présidente-directrice générale - ​​​​​​Le​​​ Rapport sur l'application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers(Rapport) attendu depuis 10 ans a finalement été déposé le 12 juin dernier.

Comme le rappelle en introduction M. Carlos Leitão, ministre des Finances : « le monde dans lequel évoluent les acteurs du secteur financier s'est grandement transformé depuis l'adoption de la LDPSF il y a déjà quinze ans », notamment en matière de distribution, en raison du développement du commerce électronique.

La révision de la LDPSF s'avère donc inévitable. Toutefois, la lecture du Rapport soulève plusieurs questions quant à la direction que pourrait prendre cette révision.


Sur quoi s'appuie-t-on dans le Rapport?

Nous avons accueilli le Rapport avec perplexité, troublés par l'absence de données ou de consultation préalables appuyant certains propos émis dans le Rapport. Par exemple, sur quoi s'appuie-t-on lorsqu'on mentionne que « les attentes du consommateur à l'égard des représentants et des experts qui sont à l'emploi d'un assureur ne sont pas les mêmes qu'à l'égard des autres représentants »? Considérant la concentration de la majorité des cabinets de courtage, force est de constater que les courtiers ne magasinent jamais parmi « l'ensemble des produits disponibles ». Alors, en quoi les attentes sont-elles si différentes entre les employés des assureurs et ceux travaillant dans d'autres types de cabinets?

De plus, au cours des dernières années, la ChAD a bien formulé des recommandations pour la modernisation de la législation. Il semble que ces suggestions soient restées lettre morte.


Le législateur entend-il vraiment faire prévaloir les pratiques commerciales sur les obl​igations déontologiques?

Le Rapport soutient que : « le cabinet doit pouvoir imposer [aux représentants] des pratiques et politiques », que doit-on comprendre? La protection du public n'est pas l'objectif de la LDPSF?

Pourtant, le Rapport reconnaît que « l'encadrement déontologique par une chambre présente donc l'avantage d'ajouter un élément de protection supplémentaire pour le consommateur dans le régime de distribution par représentant au Québec […] une responsabilité personnelle du représentant pour les services qu'il rend au consommateur ». Une déresponsabilisation des individus pour alléger l'encadrement irait à l'encontre de la professionnalisation de l'industrie de l'assurance de dommages entamée il y a plus de 15 ans pour assurer la protection du public.


La fin de la certification des agents et experts employés des assureurs?

La lecture du rapport nous porte à croire que pour résoudre le conflit entre les pratiques commerciales des assureurs et les pratiques déontologiques de leurs employés, la solution préconisée résiderait dans la fin de la certification de ces employés. Ainsi, seuls les assureurs seraient responsables des actes posés par leurs employés.

Dans ce cas, les experts indépendants mais mandatés par l'assureur seraient-ils certifiés? Et les experts « publics », qui sont environ 35 au Québec, devraient-ils l'être? Est-ce que seuls les courtiers seraient certifiés?

Des rôles et des obligations identiques, un contact direct avec le public… Pourquoi traiter les professionnels différemment et risquer l'iniquité, tant pour les représentants que pour la protection du consommateur? Pourquoi créer un encadrement à deux vitesses?

Par ailleurs, l'industrie de l'assurance de dommages connaît des enjeux liés à la relève et à la rétention d'une main-d'œuvre qualifiée. Or, la similitude de rôle et d'obligations, quel que soit le mode d'exercice, est un facteur qui facilite la mobilité au sein de l'industrie.


Pourquoi revenir en arrière?

Le Rapport ne reflète pas la réalité de tous les pans de l'industrie de l'assurance de dommages. Cette méconnaissance amène une certaine confusion dans le rôle et les obligations des « employés des assureurs » comparativement aux autres modes d'exercice.

Lorsque le Rapport mentionne que « l'expert en sinistre ne fournit aucun service au client », c'est oublier que ce sont eux qui fournissent à l'assuré « les explications nécessaires à la compréhension du règlement du sinistre et des services » (art. 21, Code de déontologie des experts en sinistre) qu'ils leur rendent. En fait, le consommateur a surtout besoin d'aide lorsqu'il subit un sinistre et exerce son contrat d'assurance. Quel que soit leur mode d'exercice, les experts en sinistre ont les mêmes obligations déontologiques.

C'est, entre autres, pour tenir compte de cette réalité que les experts à l'emploi des assureurs ont eux-mêmes demandé d'avoir le même code de déontologie que les experts indépendants qui était alors plus complet. Cette réflexion a donc été amorcée en 2003 pour harmoniser les devoirs de tous les experts en sinistre, qu'ils soient à l'emploi d'un assureur ou indépendant. Un code de déontologie unique a été adopté en 2008.


Il reste du chemin à faire

Le Rapport d'application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers ne présente qu'un portrait fragmentaire de l'industrie. D'autres problématiques préoccupantes n'ont toujours pas été abordées, comme le développement de la télématique ou encore  les incitatifs à la vente ou au règlement de sinistre qui influencent les actions des représentants. Concernant la distribution sans représentant, la recommandation du rapport ne règlera pas les problématiques concernant la distribution de la FPQ n°5 par les concessionnaires automobiles. Il serait important de les prendre en considération, sous peine d'être rapidement dépassés.

Si on ne peut qu'être d'accord avec la rationalisation des coûts, cela ne devrait toutefois pas se faire en mettant en péril la protection du public. La simplification de l'encadrement et la réduction des coûts peuvent notamment se faire en misant sur l'expertise et la proximité dont la ChAD a déjà maintes fois fait preuve.

Une consultation publique est présentement en cours à la suite de ce rapport. Le Comité des affaires de régulation​ se penchera sur la question. De mon côté, j'irai à la rencontre de l'industrie afin de prendre le pouls à l'égard des préoccupations vécues. Cette tournée permettra, entre autres, d'aider la ChAD dans sa réflexion. 

19/06/2015 04:00:000x0100F39089C4394B43D29606F78A48696B44010101010301002F1286983752274A81A88C570384EFFD07/07/2015 16:20:11