Ce que la ChAD fait…Ce que la ChAD fait…http://chad.ca/fr/membres/publications/edito-de-la-chad/13-12-2016/36/ce-que-la-chad-faitCe que la ChAD fait…

Par Maya Raic, présidente-directrice générale - Certains mythes persistent encore quant au rôle de la ChAD et sur ce qu’elle peut ou devrait faire ou non pour ses membres. La ChAD est un organisme d’autoréglementation dont tous connaissent la mission de protection du public. Mais que fait la ChAD concrètement? Petits rappels.


Un rôle comparable à celui d’un ordre professionnel

Les organismes d’autoréglementation comme la ChAD sont parfois comparés aux ordres professionnels. Toutefois, certains points diffèrent entre les fonctions de la ChAD et celles des ordres. Par exemple, contrairement aux ordres professionnels, la ChAD n’est pas chargée de contrôler l’accès à la profession. Cependant, comme les ordres professionnels, la ChAD n’a pas pour mandat de défendre les intérêts socio-économiques des professionnels. Cette mission est, en effet, celle d’associations ou de syndicats professionnels présents dans l’industrie.

Lorsque la ChAD a été créée, le législateur s’est inspiré du modèle d’encadrement d’inspiration professionnelle dont l’industrie avait déjà commencé à se doter, et il lui a confié une seule mission : la protection du public en matière d’assurance de dommages et d’expertise en règlement de sinistres. Pour remplir ce mandat, la ChAD croit en l’encadrement préventif de la pratique professionnelle; c’est avec cette logique qu’elle œuvre auprès de près de 15 000 agents et courtiers en assurance de dommages ainsi que d’experts en sinistre.


Dessiner la pratique professionnelle avec vous

La ChAD, conformément à la Loi sur la distribution de produits et de services financiers (LDPSF), doit établir les règles et les normes de conduite de ses membres.

Ainsi, les agents et les courtiers en assurance de dommages de même que les experts en sinistre doivent se conformer à un code de déontologie visant à s’assurer que la pratique des professionnels respecte une conduite irréprochable, entre autres, envers le public, les clients ou les assureurs1. Saviez-vous, par ailleurs, que le code de déontologie s’assure également de l’intégrité des relations des professionnels entre eux?

Par exemple, les professionnels ne peuvent pas se dénigrer, se dévaloriser ou se discréditer les uns les autres. Il ne leur est pas non plus permis de répandre de faux commentaires sur toute personne ou entreprise autorisées à exercer des activités régies par la LDPSF, de quelque façon que ce soit.

Comme le rappellent les deux codes de déontologie commentés de la ChAD, « selon l’éthique professionnelle, la fin ne justifie pas les moyens2 ». Ces obligations déontologiques visent à protéger le public et à renforcer sa confiance dans votre profession. Elles ont aussi pour objectif de s’assurer que, bien que vous exerciez dans un milieu fortement concurrentiel, les procédés que vous utilisez à l’endroit des autres professionnels demeurent loyaux et honnêtes.

La pratique se dessine également avec des professionnels, vos pairs, réunis au sein du Comité de déontologie et de règles de pratiques de la ChAD. Ce comité est mandaté, entre autres, pour examiner et émettre des avis sur des questions d’éthique professionnelle, de déontologie et de pratique de l’industrie. Il travaille également au développement d’outils sur lequel nous reviendrons plus tard.


Veiller à une pratique professionnelle intègre

En plus de les définir, la ChAD doit s’assurer du respect des dispositions législatives et réglementaires. Comme dans les ordres professionnels, la ChAD nomme un syndic, indépendant, chargé d’enquêter lorsqu’il y a une plainte contre des professionnels. S’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu des infractions, le Bureau du syndic dépose une plainte formelle devant le Comité de discipline.

Ce comité représente ce qu’on appelle le jugement par les pairs. Il est composé d’un avocat pratiquant depuis au moins dix ans qui est nommé président par le ministre des Finances, et de deux professionnels certifiés dans la même discipline que celle du professionnel qui fait l’objet d’une plainte.

Pour en savoir plus : le processus de traitement des plaintes au Bureau du syndic et le processus disciplinaire


Améliorer les pratiques professionnelles

Vous pratiquez dans un environnement qui évolue et votre quotidien implique que vous vous adaptiez pour suivre cette évolution. Vos pratiques professionnelles doivent, elles aussi, s’améliorer pour maintenir la confiance du public envers l’industrie et les gens qui y exercent.

Aussi, depuis plus de dix ans, l’inspection des cabinets de courtage et des cabinets d’expertise en règlement de sinistres indépendants de 24 représentants et moins est un mandat qui a été confié à la ChAD. Nous avons fait de cette activité un pan important de la prévention.

Bien que ce ne soit pas tous les cabinets qui bénéficient de cette visite chaque année, l’expérience et l’expertise acquises bénéficient néanmoins à tous les professionnels. En effet, si des lacunes sont constatées, elles sont tout d’abord corrigées localement. Ensuite, elles donnent souvent lieu à des solutions (outils, formations, articles-conseils) offertes à tous les professionnels afin de prévenir le possible développement de ces lacunes chez eux. Par exemple, lors d’inspections de la ChAD, il a été constaté que plusieurs cabinets éprouvaient des difficultés à remplir la Politique type de traitement des plaintes et de règlement des différends demandée par l’Autorité. La ChAD l’a donc adaptée pour en offrir une version dynamique, facile à remplir par ordinateur, pour aider les cabinets à se conformer.

Que ce soit sur la base des lacunes constatées en inspection ou de problématiques adressées directement par les professionnels, les outils développés par la ChAD, avec le concours du Comité de déontologie et de règles de pratique, visent à maintenir et rehausser la qualité des pratiques professionnelles, afin qu’elles soient conformes aux exigences légales, réglementaires et déontologiques. La section chad.ca/outils qui les regroupe est d’ailleurs consultée environ 60 000 fois chaque année.

La ChAD intervient surtout en amont des problèmes, c’est-à-dire sans attendre que des lacunes se manifestent potentiellement auprès d’un plus grand nombre et posent alors un réel problème pour la protection du public. Prévenir plutôt que sévir, pour paraphraser un adage bien connu.


Encourager le développement de la profession

Dans toutes les industries, la formation continue constitue un levier de développement et d’amélioration des compétences. D’ailleurs, près d’une trentaine d’ordres professionnels l’imposent également à leurs membres.

C’est d’autant plus important pour nous, car les professionnels en assurance de dommages et en expertise en règlement de sinistres sont amenés non seulement à composer avec diverses réglementations, mais également avec l’évolution des habitudes de vie et de consommation de leurs clients, l’émergence de nouveaux risques, le développement de nouvelles technologies. La formation leur permet donc de maintenir et d’améliorer leurs compétences. C’est là l’objectif de l’obligation de formation continue. Conséquemment, la ChAD veille à ce que les professionnels la remplissent et bénéficient d’une offre adéquate.

Par ailleurs, lorsque c’est nécessaire, la ChAD prend également part aux diverses consultations gouvernementales susceptibles de concerner la pratique professionnelle, comme la distribution par Internet, sujet qui n’a pas fini d’attirer les regards. Prendre part à de tels débats c’est travailler pour que les changements apportés visent aussi l’amélioration des pratiques des membres et le maintien de hauts standards de qualité.


Démystifier l’assurance de dommages et l’expertise en règlement de sinistres

Ce n’est pas pour rien que l’encadrement de l’industrie a été élaboré sur le principe du système professionnel québécois. Après tout, les critères de l’article 25 du Code des professions se retrouvent dans l’industrie, soit : 

  • le niveau et la spécificité des connaissances requises pour exercer les activités professionnelles; 
  • le déséquilibre informationnel entre le public et les professionnels; 
  • le caractère personnel des rapports entre les professionnels et leurs clients; 
  • la gravité du préjudice potentiel; 
  • le caractère confidentiel des renseignements confiés aux professionnels.

On le répète souvent, les consommateurs trouvent que l’assurance de dommages est complexe. Donc, ce n’est pas pour rien que les professionnels sont des personnes formées, qualifiées, certifiées et encadrées. Pourtant, plus d’un quart des consommateurs ignorent encore que vous êtes encadrés et avez des obligations déontologiques. C’est pourquoi la ChAD diffuse ces informations auprès du grand public. Non seulement dans le but de démystifier l’assurance de dommages et amener les consommateurs à discuter avec leur représentant afin de bien assurer leur patrimoine, mais également pour faire valoir la valeur ajoutée du professionnalisme des représentants certifiés. Plus les consommateurs seront informés, plus leur confiance à votre égard se renforcera.


Un modèle d’encadrement qui a fait ses preuves

Depuis près de 20 ans, la ChAD a développé une expertise et un savoir-faire privilégiant l’approche préventive qui lui permet de remplir sa mission de protection du public avec efficience et agilité. Nous croyons que le modèle d’encadrement par un OAR spécialisé ajoute une réelle valeur à la protection du public. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à le reconnaître, le législateur l’ayant également souligné dans son Rapport d’application de la Loi sur la distribution des produits et services financiers. Certes, tout est perfectible, et ce modèle l’est aussi. Toutefois, il fonctionne bien. Pourquoi donc vouloir démanteler un modèle efficace qui a fait ses preuves? La question demeure.


1. Réf. sections II et suivantes des codes de déontologie.
2. ​Code de déontologie des représentants en assurance de dommages édition commentée, article 32. Code de déontologie des experts en sinistre édition commentée, article 51.

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