Projet de loi 141 : La fin de l’exclusivité du rôle-conseilProjet de loi 141 : La fin de l’exclusivité du rôle-conseilhttp://chad.ca/fr/membres/publications/edito-de-la-chad/09-11-2017/53/projet-de-loi-141-la-fin-de-lexclusivite-du-role-conseilProjet de loi 141 : fin de l’exclusivité du rôle-conseil

Par Maya Raic, présidente-directrice générale - Le ministre des Finances a déposé le projet de loi 141 (PL-141) modifiant notamment la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF). La réforme inclut l’abolition de la ChAD et de la CSF, ainsi que le transfert de certaines de leurs fonctions à l’Autorité des marchés financiers (AMF). Pour bien comprendre les nombreuses conséquences de ces changements sur votre pratique, je poursuis une série d’éditoriaux illustrant les reculs appréhendés par le déploiement de cette réforme. Aujourd’hui : fin de l’exclusivité du rôle-conseil.

Parmi les dispositions du PL-141 vous concernant, la perte de l’exclusivité de l’acte de conseil réservé aux agents et aux courtiers en assurance de dommages ouvre une brèche majeure dans notre industrie qui s’était grandement professionnalisée au fil des années. Si le projet de loi est adopté tel que déposé, une « personne physique » sans certification ni obligation déontologique pourra conseiller les consommateurs en matière d’assurance de dommages. Cela ne fait aucun sens.


Atteinte à votre professionnalisme

Il faut rappeler que plus de trois Québécois sur quatre jugent l’assurance de dommages complexe1. Dans ce contexte, la certification des professionnels prend tout son sens. Le retrait de la phrase « Il agit comme conseiller en assurance de dommages » dans la définition législative des agents2 et des courtiers3 en assurance de dommages et la possibilité pour le consommateur de communiquer avec une personne qui n’est pas nécessairement certifiée, nous préoccupent grandement. Comment le consommateur sera-t-il bien protégé sans la présence du professionnel?

Actuellement, aucun consommateur ne peut acheter un produit d’assurance sans l’intervention d’un professionnel certifié et aucun conseil ne peut être offert par une personne qui ne détient pas un permis dûment délivré par l’AMF – mise à part quelques exceptions réglementées comme l’assurance voyage et la FPQ n°5. Les représentants certifiés doivent se conformer à plusieurs obligations, dont : 

  • Réussir un examen et obtenir un permis de pratique de l’AMF; 
  • Suivre 20 h de formation continue aux deux ans; 
  • Se conformer à un code de déontologie; 
  • Être assujetti au Comité de discipline en cas d’infraction à son code de déontologie.

Qu’est-ce qui incitera l’agent ou le courtier à se conformer à une série d’exigences pour conserver son statut de professionnel, alors qu’il pourra conseiller les clients et ensuite les inviter à finaliser la transaction en ligne, tout en respectant la loi? Pourquoi abandonner cette certification qui permet, depuis plusieurs décennies, d’établir une relation de confiance avec les consommateurs? Plutôt que de rehausser les standards, cette disposition annonce le déclin du rôle-conseil du professionnel.


Un secteur hautement complexe, dit l’AMF

Depuis plus de 50 ans, le législateur reconnaît la complexité des produits d’assurance de dommages et l’existence d’un débalancement entre les connaissances du professionnel et celles du grand public. L’AMF souligne d’ailleurs que : « Il existe un fort déséquilibre informationnel entre le consommateur, souvent profane de l’assurance, et l’assureur, spécialiste de ses produits »4.

Cet écart qui subsiste entre le consommateur et l’assureur ne doit pas être amplifié. La LDPSF doit continuer à maintenir l’équilibre des forces en présence et encadrer toute la chaîne de distribution, du manufacturier de produit jusqu’au client. Ces conditions sont essentielles pour que la LDPSF poursuive sa mission d’assurer la protection du public.

La notion d’acte réservé à un professionnel formé et certifié témoigne du sérieux, de l’encadrement et de la rigueur du domaine dans lequel il agit. En permettant que tout un chacun puisse dispenser des conseils en assurance de dommages, la nouvelle mouture de la LDPSF porte un dur coup à la crédibilité de notre industrie. Elle affaiblit du même coup votre rôle auprès des consommateurs et annonce de possibles dérives qui nous préoccupent grandement.


Voyez dans cette vidéo des professionnels certifiés parler de l’importance du professionnalisme.


L’équipe de la ChAD continue d’étudier les articles du projet de loi afin de comprendre – et vous communiquer – toutes les modifications qui risquent d’avoir un impact sur votre profession. Une page web a été créée pour vous tenir informé de l’évolution du projet de loi : rendez-vous à chad.ca/PL141.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec la ChAD à info@chad.qc.ca.


1. Sondage Léger pour le compte de la ChAD auprès de 500 Québécois âgés de 18 ans et plus, janvier 2016.
2. Article 472 du PL-141, modifiant l’article 5 de la LDPSF.
3. Article 473 du PL-141, modifiant l’article 6 de la LDPSF.
4. AMF. L’offre d’assurance par Internet au Québec, [En ligne], p.9.

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