Projet de loi 141 : ce qu’ils ont dit au sujet de la ChADProjet de loi 141 : ce qu’ils ont dit au sujet de la ChADhttp://chad.ca/fr/membres/publications/edito-de-la-chad/07-12-2017/57/projet-de-loi-141-ce-quils-ont-dit-au-sujet-de-la-chad

Par Maya Raic, présidente-directrice générale - L’examen du projet de loi 141 modifiant notamment la LDPSF se poursuit à Québec. La réforme comporte d’importants reculs pour les professionnels de l’assurance de dommages, en commençant par l’abolition de la ChAD et de la CSF, ainsi que le transfert de certaines de leurs fonctions à l’Autorité des marchés financiers (AMF). Pour bien comprendre les nombreuses conséquences de ces changements sur votre pratique, je conclus une série d’éditoriaux illustrant les reculs appréhendés par le déploiement de cette réforme. Aujourd’hui : ce qu’ils ont dit au sujet de la ChAD.

Comme vous avez pu le lire dans mes précédents éditoriaux, plusieurs arguments militent en faveur du maintien de la ChAD et de la CSF. Le modèle d’encadrement au Québec est un chef de file au Canada et suit les principes de base en assurance édictés par l’International Association of Insurance Supervisor. En plus de cette reconnaissance canadienne et internationale, les gens au cœur même de l’industrie soutiennent le modèle : 90 % des professionnels encadrés par la ChAD considèrent sa mission utile1. Et nous ne sommes pas seuls à reconnaître cette plus-value. De nombreuses voix émanant des intervenants de l’industrie et des milieux politique et journalistique font écho à nos positions. En voici quelques-uns.


L’importance des OAR

« L’encadrement déontologique par une chambre présente donc l’avantage d’ajouter un élément de protection supplémentaire pour le consommateur dans le régime de distribution par représentant au Québec. […] qu’elle ait contribué au rehaussement du niveau de professionnalisme des représentants en général […] » – Carlos Leitão, ministre des Finances dans son Rapport sur l’application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (mai 2015).
 

« Le système professionnel qui encadre les représentants en distribution de produits et services financiers agit présentement comme un rempart pour les consommateurs. Son abandon constituerait, à notre avis, un retour en arrière. » – Éliane Hamel et France Latreille, respectivement directrices générales d'Option consommateurs et de l'Union des consommateurs, dans une lettre ouverte au ministre des Finances (6 juin 2016).
 

« Le modèle actuel améliore la protection du public en responsabilisant à la fois les cabinets et leurs représentants, qui doivent respecter le code de déontologie de leur chambre. » – Stéphanie Grammond, chroniqueuse, La Presse (6 octobre 2017).
 

« Pourquoi la structure des OAR est-elle bénéfique? D'une part, à cause de la nature de son mandat axé sur les opérations quotidiennes et de première ligne, mais d'autre part, à cause de ses structures de fonctionnement qui intègrent des représentants du secteur dans divers aspects de son fonctionnement. Pour moi, qui ai œuvré à la fois au niveau du "régulateur d'État" et d'un OAR, le principal avantage de cette proximité [d’un OAR] c'est la connaissance "terrain" des opérations, dont celles qui touchent directement le client. Autre avantage, la structure des OAR permet de bénéficier de l'expertise de représentants de l'industrie pour alimenter la réflexion de l'OAR dans les diverses étapes de cheminement d'un projet et d'y intégrer la réalité "terrain" ou d'apprécier où se situent les risques véritables pour bien cibler son action. » – Me Carmen Crépin, anciennement, vice-présidente, Québec, de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, présidente de la Commission des valeurs mobilières du Québec et du Council of Securities Regulator of the Americas, Finance et investissement (20 novembre 2017).
 

« Les efforts des organismes professionnels d’autoréglementation sont essentiels pour assurer la qualité des services rendus par leurs membres. » – Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec, dans leurs commentaires et observations présentés au ministère des Finances du Québec dans le cadre de la consultation relative aux règles encadrant l’assurance des copropriétés au Québec (28 août 2017).


La ChAD au sein de l’Autorité?

« Le problème c’est que l’Autorité a déjà de nombreux mandats et cela [l’abolition de la ChAD] pourrait conduire à l’affaiblissement de l’encadrement des représentants au profit de l’encadrement des entreprises. » Écoutez l’extrait radio – Me Annick Bélanger-Krams, avocate à Option consommateurs en entrevue à l’émission Les éclaireurs à Radio-Canada (16 novembre 2017).
 

« Le rôle des Chambres de veiller à la déontologie de leurs membres est extrêmement important. […] Toute la culture de l’Autorité a été développée autour du droit pénal. Pénal et déontologie ne sont pas le même type de droit. Si un matin, on envoie le régulateur dans un environnement déontologique, il n’a pas cette dynamique ancrée dans ses habitudes institutionnelles. Je ne dis pas qu’il ne peut pas l’acquérir. Mais je crains que sans mauvaise volonté, la déontologie puisse devenir un second violon. » – Alain Paquet, ancien ministre délégué aux Finances lors d’un discours prononcé au colloque du Conseil des professionnels en services financiers (CDPSF) cité dans le Journal de l’assurance (26 mai 2016).
 

« La ChAD possède déjà une expertise pointue et spécialisée en matière d’assurance de dommages, contrairement à l’AMF dont le mandat couvre l’ensemble des produits et services financiers. La Chambre dispose donc des moyens et outils nécessaires pour garantir la protection du public dans son domaine de compétence, tant à l’égard des représentants que des cabinets. » – Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec, dans son mémoire en réponse au Rapport sur l’application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (septembre 2015).
 

« Tout indique aussi que l’exercice [le projet de loi] sonnera le glas de l’autoréglementation au profit d’un “encadrement gouvernemental” troquant le prudentiel pour le disciplinaire. Seul le temps pourra en mesurer l’impact sur la protection du public et des consommateurs. » – Gérard Bérubé, journaliste, Le Devoir (5 octobre 2017).
 

« […] il est primordial que les représentants conseillant les consommateurs continuent d’être encadrés par un régime professionnel de responsabilité individuelle […] L’encadrement des cabinets fonctionne en complémentarité afin d’offrir une protection complète pour les consommateurs. En amputer une partie est un recul inacceptable qui va fondamentalement nuire à la protection des consommateurs. » – Option consommateurs cité dans Le Devoir (5 octobre 2017).


La ChAD une référence

« La Chambre est un organisme de référence dans l'industrie en matière de discipline, pas l'Autorité des marchés financiers. Nous voulons que la Chambre soit un organisme d'autoréglementation complet, comme le Collège des médecins et la Chambre des notaires. » – Louis Cyr, porte-parole de la Fédération des courtiers d'assurances indépendants du Québec (1er juin 2014).
 

« On doit regarder ces organismes de près et regarder le travail qui est fait. Il faut peut-être apporter des clarifications, mais en aucun cas les supprimer. Il est important de remettre les choses en perspectives, car ces organismes nous ont servi à devenir des exemples. Le Québec a été un précurseur en matière d’autorégulation. » – Mario Grégoire, président du Conseil des professionnels en services financiers (1er août 2015).
 

« Il est souhaitable que l’industrie relève d’un organisme dédié à l’assurance de dommages tel que la ChAD pour encadrer les cabinets et les individus qui y œuvrent. » – Bernard Chagnon, président d’Univesta comptant 238 professionnels certifiés, 16 succursales et un volume d’affaires de 191 millions de dollars (septembre 2015).
 

« En ce qui concerne l'encadrement, je crois que la ChAD comme organisme spécialisé en assurance de dommages doit demeurer et encadrer non seulement les individus, mais aussi les cabinets, cela simplifierait la situation. » – Jean Lalumière, expert en sinistre, Indemnipro (21 septembre 2015).


La ChAD assure la confiance du public

« En encadrant et en disciplinant la pratique professionnelle, la Chambre contribue à maintenir la confiance du public envers toute une industrie. Elle devient le lieu auquel peuvent se référer tant les consommateurs que les professionnels. » – Jean Charest, ancien premier ministre du Québec, dans le cadre du 10e anniversaire de la ChAD (février 2009).
 

« En effet, la confiance du public, que la Chambre réussit à maintenir, est un élément essentiel au développement des opérations commerciales. » – Richard Boivin, sous-ministre des Finances du Québec, dans le cadre du 10e anniversaire de la ChAD (février 2009).


Et vous, qu’en pensez-vous?

Nous avons créé une page Web destinée aux membres qui regroupe toute l’information concernant le projet de loi 141, rendez-vous à chad.ca/PL141 pour en savoir plus.
Si vous avez des questions ou des commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec la ChAD à info@chad.qc.ca.


1. Sondage Léger réalisé pour la ChAD auprès de 1 605 professionnels certifiés de l’assurance de dommages, février 2017.

07/12/2017 05:00:000x0100F39089C4394B43D29606F78A48696B44010101010301002F1286983752274A81A88C570384EFFD07/12/2017 17:04:43