Option consommateurs et Union des consommateurs s’inquiètent quant à la LDPSFOption consommateurs et Union des consommateurs s’inquiètent quant à la LDPSFhttp://chad.ca/fr/membres/publications/edito-de-la-chad/07-06-2016/28/option-consommateurs-et-union-des-consommateurs-sinquietent-quant-a-la-ldps

​​Par Maya Raic, présidente-directrice générale - Vous n’êtes pas sans savoir que le gouvernement s’apprête à réviser, entre autres, la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF). Or, le ministère des Finances laisse présager un important recul quant à la protection des assurés. Hier, deux organismes de protection des consommateurs – Option consommateurs et l’Union des consommateurs – ont manifesté, dans une lettre​ ouverte publiée dans Le Droit, leurs inquiétudes sur les trois aspects suivants.


1. L’encadrement déontologique des professionnels

« Le système professionnel qui encadre les représentants en distribution de produits et services financiers oblige actuellement toutes les personnes œuvrant dans ce secteur à obtenir une certification, à respecter un code de déontologie, à faire l'objet d'inspections régulières, à suivre de la formation continue et, surtout, à assumer la responsabilité de leurs actes.

La responsabilité individuelle des professionnels leur interdit d'agir autrement que dans l'intérêt du client.

À l'inverse, un système de protection recentré sur le seul principe de la bonne foi des institutions financières affaiblirait grandement la protection du public, plaçant parfois le représentant financier en porte-à-faux entre les intérêts du client et ceux de l'employeur. ​»


2. L’abandon du système professionnel actuel

« Le système professionnel qui encadre les représentants en distribution de produits et services financiers agit présentement comme un rempart pour les consommateurs. Son abandon constituerait, à notre avis, un retour en arrière.

La crédibilité de ces professionnels repose sur le fait qu'ils sont certifiés, responsables de leurs actes et encadrés par un organisme voué entièrement à la protection du public. »

Ainsi, étatiser un « ordre professionnel » en transférant l’encadrement déontologique au sein de l’Autorité des marchés financiers constituerait une première qui nuirait à l’approche préventive et alourdirait la charge publique.


​​3. La vente en ligne

« La distribution de produits et services financiers par Internet ne devrait pas être l'occasion de transférer le fardeau de la responsabilité du professionnel sur les épaules du consommateur.

Même en ligne, il s'avère nécessaire de mettre en œuvre des mécanismes de réglementation qui protègent efficacement l'assuré et son patrimoine contre les risques que représente la vente de produits complexes. »

Enfin, considérant la complexité des produits financiers et de l’assurance, ainsi que l’importance des conséquences qu’un mauvais conseil ou choix de produit peut entraîner, les directrices générales d’Option consommateurs et de l’Union des consommateurs croient « qu'il est de la responsabilité de l'État de s'assurer que les consommateurs bénéficient de toute la protection nécessaire lorsqu'ils achètent de tels produits et services - que cet achat ait lieu auprès d'un cabinet, d'une institution financière ou en ligne ».

Lire la lettre ouverte complète

07/06/2016 04:00:000x0100F39089C4394B43D29606F78A48696B44010101010301002F1286983752274A81A88C570384EFFD08/06/2016 13:46:08