Distribution sans représentant : mieux encadrer pour la protection du publicDistribution sans représentant : mieux encadrer pour la protection du publichttp://chad.ca/fr/membres/publications/edito-de-la-chad/04-11-2015/17/distribution-sans-representant-mieux-encadrer-pour-la-protection-du-publicDistribution sans représentant : renforcer la protection du public en encadrant mieux la pratique

​​​​​​​​​​​​Par ​Jannick Desforges, directrice des affaires institutionnelles et de la conformité ​​- La distribution sans représentant (DSR) fait beaucoup parler d'elle actuellement, tout comme elle a fait couler beaucoup d'encre au cours des dernières années.

​En effet, lors d’une consultation en 2011, l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité) a émis 14 recommandations à l’égard de ce régime. La Chambre d’assurance de dommages (ChAD) avait alors appuyé ces recommandations et, tout récemment dans le cadre de la révision de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF), elle a rappelé qu’elle croit encore que leur mise en œuvre contribuerait à accroître la protection du public.

L’article 12 de la LDPSF définit le régime général de la distribution : « Sous réserve des dispositions du Titre VIII, nul ne peut agir comme représentant, ni se présenter comme tel, à moins d’être titulaire d’un certificat délivré à cette fin par l’Autorité […] ». La DSR est un régime d’exception aux critères précis comme prévu au Titre VIII de la LDPSF. Ainsi, on peut lire à l’article 408 : « Le distributeur est la personne qui, dans le cadre de ses activités qui ne sont pas du domaine de l’assurance, offre de façon accessoire, pour le compte d’un assureur, un produit d’assurance afférent uniquement à un bien qu’elle vend ou qui y fait adhérer un client. » L’aspect exceptionnel de la DSR a d’ailleurs été confirmé par une décision de la Cour supérieure en 2003 (L’Internationale compagnie d’assurance-vie c. Le Bureau des services financiers, C. S., 500-05-073976-027, 25 février 2003)

La DSR laisse entrevoir un déséquilibre informationnel et des risques pour la protection du public qui requièrent que la question soit étudiée de plus près. Ainsi, les principaux risques sont : 

  • absence de formation des distributeurs; 
  • absence d’obligations déontologiques des distributeurs; 
  • absence d’accès au Fonds d’indemnisation pour les consommateurs.

En effet, dans la majorité des cas, les personnes qui offrent ces produits d’assurance dits « accessoires » n’ont pas d’autre formation en assurance que celle possiblement dispensée par l’assureur sur le produit qu’ils vendent. Par ailleurs, n’étant pas certifiées, elles n’ont pas l’obligation de connaître les besoins des consommateurs, ni de déterminer si le produit offert leur convient. De plus, les distributeurs n’ont pas l’obligation d’agir dans l’intérêt de leurs clients ou d’éviter d’être en conflit d’intérêts. Comme l’écrivait l’Autorité dans son document de consultation, dans la DSR « le fardeau de bien comprendre le produit, et surtout ses limites, repose en grande partie sur les épaules du consommateur ». Il a donc été proposé que les guides remis soient plus concis et rédigés en langage simple pour faciliter la compréhension du produit. Toutefois, la ChAD croit que la remise d’un tel guide n’est pas suffisante, les explications adéquates quant au produit et sa cohérence avec les besoins demeurent nécessaires. Enfin, si les consommateurs sont victimes d’une fraude ou d’un autre problème avec des cabinets non-inscrits, dans le contexte actuel de la DSR, ils ne sont pas admissibles au Fonds d’indemnisation des services financiers. Par conséquent, il apparaît important de mettre en place des mécanismes permettant d’assurer la protection du public.

Force est de constater que dans la situation actuelle, les dispositions légales et réglementaires existantes sont insuffisantes. De plus, elles ne semblent pas respectées, comme l’observe l’Autorité dans l’Avis relatif à l’offre de l’assurance de remplacement (ou F.P.Q. n° 5) qui énumère 10 pratiques non-conformes constatées. La ChAD croit que la mesure la plus raisonnable pour la protection du public est la mise en place d’un permis restreint, tel qu’il existe déjà dans quelques autres provinces canadiennes.


Les avantages d’un permis restreint

L’exigence de détenir un permis restreint pour offrir des produits d’assurance accessoires impliquerait que les distributeurs respectent d’abord certaines normes en matière de formation. Ceci pourrait notamment contribuer à corriger certaines pratiques non-conformes observées par l’Autorité.

En imposant un permis restreint, la personne qui agit comme distributeur aurait également des obligations en matière de déontologie, notamment de s’assurer que le produit offert correspond bien aux besoins de son client.


Des certifiés en accord avec la proposition

Les professionnels certifiés membres de la ChAD ont exprimé, lors d’un sondage en février dernier, être d’accord à 58 % avec la proposition de mettre en place un permis restreint pour les directeurs financiers travaillant pour un concessionnaire qui font la vente d’assurance de remplacement. À noter que 37 % d’entre eux iraient même plus loin en exigeant un permis complet de représentant en assurance de dommages des particuliers assorti des mêmes obligations qu’eux.

04/11/2015 05:00:000x0100F39089C4394B43D29606F78A48696B44010101010301002F1286983752274A81A88C570384EFFD04/11/2015 16:25:28