Projet de loi 141 : La fin de l’encadrement par les pairs Projet de loi 141 : La fin de l’encadrement par les pairs http://chad.ca/fr/membres/publications/edito-de-la-chad/02-11-2017/52/projet-de-loi-141-la-fin-de-lencadrement-par-les-pairs

​Par Maya Raic, présidente-directrice générale - Le ministre des Finances a déposé le projet de loi 141 modifiant notamment la Loi sur la distribution de produits et services financiers. La réforme inclut l’abolition de la ChAD et de la CSF, ainsi que le transfert de certaines de leurs fonctions à l’Autorité des marchés financiers (AMF). Pour bien comprendre les nombreuses conséquences de ces changements sur votre pratique, je poursuis une série d’éditoriaux illustrant les reculs appréhendés par le déploiement de cette réforme. Aujourd’hui : la fin de l’encadrement par les pairs.

La ChAD a cette particularité propre aux organismes d’autoréglementation : l’encadrement passe par vous, les professionnels de l’industrie de l’assurance de dommages. Depuis près de 20 ans, nous avons pu démontrer que cette implication des pairs comportait de nombreux avantages, tant pour les professionnels, le public et l’État. Or, le transfert des fonctions des Chambres vers l’AMF sonne le glas de cette pratique triplement gagnante et annonce trois reculs bien concrets.


Premier recul : moins de proximité avec votre réalité professionnelle

Sept professionnels certifiés élus parmi les 15 000 agents, courtiers en assurance de dommages et experts en sinistre siègent au conseil d’administration de la ChAD. Une cinquantaine d’autres professionnels certifiés prennent part aux travaux des divers comités de la ChAD. Ainsi, vos pairs contribuent à établir les règles d’encadrement et à faire évoluer votre pratique. Leur participation est non seulement appréciée, elle est essentielle, car elle maintient la ChAD en contact direct avec la pratique sur le terrain. Il en résulte une plus grande proximité entre les activités de la Chambre et votre réalité, ainsi qu’un engagement marqué des certifiés envers l’avancement de leur profession. Cette proximité est aujourd’hui menacée.

Avec la disparition de l’encadrement par les pairs, les professionnels risquent de perdre ce lien si précieux par lequel ils avaient la possibilité d’influencer positivement leur pratique.


Deuxième recul : moins de compréhension des enjeux en assurance de dommages

Comme la ChAD se spécialise en assurance de dommages, elle s’est bâti une expertise inégalée dans ce secteur réputé complexe aux yeux des consommateurs. Cela lui confère une grande pertinence lorsque vient le temps de soulever des enjeux et de proposer des améliorations à la pratique professionnelle. L’implication des professionnels permet à la ChAD de mieux cerner les problématiques pouvant affaiblir la protection du public et de déployer rapidement des moyens concrets pour y répondre, applicables dans la pratique de tous les jours. Des articles-conseils, des procédures, des lettres types, des formulaires ou des aide-mémoire sont donc promptement mis en place. La ChAD veille ainsi à maintenir un filet de sécurité qui assure le maintien de la confiance du grand public envers les professionnels et l’industrie.

Votre expertise en assurance de dommages et votre expérience au quotidien font de vous des partenaires indispensables de la ChAD. Grâce à votre implication, la ChAD s’assure de faire évoluer votre profession de manière pertinente en plus de s’assurer d’un encadrement professionnel conforme aux plus hauts standards.


Troisième recul : fin de la discipline par les pairs

Tel qu’on le connaît actuellement, le Comité de discipline de la ChAD est assujetti au Code des professions comme tous les ordres professionnels au Québec. Lorsqu’une cause est entendue, le président est accompagné de deux membres représentant la même discipline que le professionnel visé par la plainte. Chacune des trois personnes composant le conseil de discipline a le même poids décisionnel; la décision étant rendue à la majorité des membres1. Si le projet de loi 141 est sanctionné sans changement, le Comité de discipline de la ChAD sera aboli au profit du Tribunal administratif des marchés financiers. Ce nouveau tribunal prévoit, seulement lorsqu’il y a entrave aux règles déontologiques, que le président puisse nommer deux représentants issus de l’industrie qui le conseillent, sans que ceux-ci aient de pouvoir décisionnel2. On met donc fin à la discipline par les pairs.

L’apport crucial de professionnels qui peuvent partager un regard juste de leur réalité au quotidien est bénéfique pour faire évoluer leur pratique et s’assurer que l’encadrement vise toujours les plus hauts standards de professionnalisme. Que gagne-t-on à saborder une pratique éprouvée qui offre un juste équilibre entre la proximité des professionnels, une excellente compréhension des enjeux du public et une agilité opérationnelle? Poser la question, c’est y répondre.


Voyez dans cette vidéo des professionnels certifiés illustrer les avantages de l’encadrement par les pairs.


L’équipe de la ChAD continue d’étudier les articles du projet de loi afin de comprendre – et vous communiquer – toutes les modifications qui risquent d’avoir un impact sur votre profession. D’ici là, si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec la ChAD à info@chad.qc.ca.


1. Articles 138 et 154 du Code des professions.
2. Articles 112 et 113 sur projet de loi 141

02/11/2017 04:00:000x0100F39089C4394B43D29606F78A48696B44010101010301002F1286983752274A81A88C570384EFFD02/11/2017 15:45:53