Des professionnels certifiés pour la protection du publicDes professionnels certifiés pour la protection du publichttp://chad.ca/fr/membres/publications/edito-de-la-chad/01-05-2015/4/des-professionnels-certifies-pour-la-protection-du-publicDes professionnels certifiés pour la protection du public

​​Par ​Maya Raic, présidente-directrice générale ​​- Afin de bien comprendre la raison d’être de la ChAD, je pense qu’il est important de revenir en arrière pour comprendre pourquoi les agents et les courtiers en assurance de dommages, de même que les experts en sinistre, sont des professionnels certifiés.​

À la fin des années 60, le législateur a eu l’idée que certaines catégories de professionnels devraient détenir un permis d’exercice et être encadrées. Cela a donné naissance en 1974 au système professionnel québécois​. C’est important de revenir sur les motivations derrière cette réforme mise en place par le gouvernement de l’époque, car ce sont également celles qui se retrouvent derrière le principe de l’encadrement en assurance de dommages.​


Un permis professionnel pour protéger l​e public

Le législateur a estimé que certaines professions nécessitaient un permis d’exercice parce que les actes posés présentent un risque de préjudice potentiel pour le public, que ce préjudice soit d’ordre physique, psychologique ou patrimonial. ​

Les professionnels possèdent des connaissances qui les placent en situation privilégiée par rapport au consommateur qui lui n’est pas en mesure d’apprécier l’intégrité et la compétence du professionnel. C’est ce qu’on appelle le déséquilibre informationnel. ​

Lorsque le rapport entre le professionnel et le consommateur est ainsi débalancé, le législateur estime qu’un permis est requis. Pour obtenir ce permis, le professionnel doit posséder une formation et des qualifications particulières. Les personnes détenant un permis d’exercice ont alors le privilège de porter un titre et, dans certaines professions, une exclusivité pour poser certains gestes. ​

Pour conserver son permis et les privilèges qui y sont rattachés, le professionnel doit respecter un ensemble d’obligations dont le but est de minimiser les risques de préjudices et d’assurer une pratique adéquate.​​

Quand le système professionnel québécois a été créé, il y avait 38 corporations. Ce mode d’encadrement concerne aujourd’hui 53 professions réparties en 45 ​ordres professionnels, soit plus de 371 000 personnes au Québec. Ces professionnels doivent tous respecter un code de déontologie et plusieurs normes et obligations réglementaires, comme c’est le cas pour les représentants en assurance de dommages et les experts en sinistre. ​

Cette nouvelle organisation des professions a aussi permis de faire une distinction essentielle entre la mission des ordres professionnels et le rôle des autres organismes professionnels tels que les syndicats. Ainsi, contrairement aux syndicats et aux autres associations de professionnels, les ordres n’ont pas pour but de défendre les intérêts ou les conditions de travail de leurs membres. Leur principale mission est la protection du public et, pour ce faire, ils contrôlent l’exercice de leurs membres et veillent à la discipline et au maintien des compétences. Le législateur délègue une partie des fonctions d’encadrement à une entité désignée, soit un ordre professionnel. ​


Renforcer la protection du public avec un OAR complet de première ligne

C’est avec la même logique que le gouvernement a entrepris les travaux de modernisation du secteur financier avec le projet de loi 188. Les professionnels en assurance de dommages et en expertise en règlement de sinistres possèdent des connaissances qui les placent dans un rapport de déséquilibre informationnel. Afin d’assurer la protection du public, la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) prescrit que « nul ne peut agir comme représentant, ni se présenter comme tel, à moins d'être titulaire d'un certificat délivré à cette fin par l'Autorité. » ​

Lorsqu’il a adopté la loi 188, le législateur a délégué une partie de ses fonctions d’encadrement à des organismes d’autoréglementation (OAR), dont la ChAD. La seule mission de cette dernière est la protection du public et pour ce faire, elle veille à la discipline, à la formation continue obligatoire et à la déontologie de ses membres.​

En 2008, en pleine crise financière, alors que la crédibilité du secteur et des organismes d’encadrement est émoussée, il est apparu que la ChAD n’avait peut-être pas les moyens suffisants pour atteindre son objectif, la protection du public. En effet, la ChAD peut agir auprès des professionnels de l’assurance de dommages, mais n’a aucun pouvoir sur les pratiques commerciales des cabinets qui les emploient. Alors que ces professionnels certifiés ont des obligations réglementaires et un code de déontologie à respecter, ils peuvent parfois ressentir un écart avec les pratiques commerciales qui peuvent leur être demandées par des personnes qui ne sont pas certifiées et qui ignorent leurs obligations. ​

Comme il est impossible de désincarner les individus du lieu où ils travaillent, et pour éviter que les pratiques d’affaires et les règles déontologiques se retrouvent en opposition, la ChAD entend devenir un OAR complet de première ligne. Ainsi, cela permettrait un encadrement et une inspection à la fois des individus et des cabinets qui les emploient, comme cela se fait notamment dans le domaine des valeurs mobilières avec l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières. ​

01/05/2015 04:00:000x0100F39089C4394B43D29606F78A48696B44010101010301002F1286983752274A81A88C570384EFFD04/05/2015 18:22:59