Expert en sinistre « public » : ce que le contrat devrait contenirExpert en sinistre « public » : ce que le contrat devrait contenirhttp://chad.ca/fr/membres/publications/articles-conseils-pour-les-consommateurs/371/expert-en-sinistre-public-ce-que-le-contrat-devrait-contenir

​​Lorsqu’un sinistre majeur survient, il est malheureusement bien souvent accompagné d’un lot de questionnements, d’émotions et d’incertitude. C’est pourquoi certains sinistrés retiennent, à leurs frais, les services d’un expert en sinistre dit « public » pour les représenter auprès de leur assureur et de son expert en sinistre.

Ce professionnel devient leur principal représentant et interlocuteur auprès de l’assureur et il négocie, en leur nom, avec l’expert en sinistre mandaté par l’assureur. Il leur fait régulièrement rapport du statut de leur dossier, les aide à bien documenter leur réclamation et à prendre des décisions éclairées tout au long du processus. Il les informe des résultats de l’enquête de l’assureur, des délais requis pour l’exécution des travaux et de leur avancement, ainsi que de toute offre de règlement faite par l’assureur. Il peut également les accompagner pour faire l’inventaire de leurs biens​ endommagés, si ce n’est déjà fait.

L’expert en sinistre doit remettre au sinistré un contrat écrit expliquant le mode de rémunération convenue. Afin de clarifier les droits et obligations des parties, ce contrat devrait aussi définir le mandat, présenter les obligations de l’expert en sinistre et du sinistré et préciser les modalités en cas de résiliation du contrat par les parties ou encore en cas de refus de la réclamation par l’assureur.

 

Choix entre deux modes de rémunération

Le sinistré peut choisir la rémunération de l’expert en sinistre parmi les deux options suivantes : sur la base d’un pourcentage de l’indemnité d’assurance ou sur une base horaire plus les déboursés raisonnables.

La première option représente un pourcentage préétabli entre le sinistré et l’expert, prélevé de l’indemnité d’assurance que l’assureur versera au sinistré. Le pourcentage peut être fixe ou gradué par tranche d’indemnité.

La deuxième option est calculée sur une base horaire. L’expert en sinistre pourra évaluer le nombre d’heures de travail qu’il anticipe pour le mandat. Dans le cas où il devient nécessaire de dépasser ce nombre d’heures, l’expert devrait en informer le sinistré et obtenir son autorisation avant d’effectuer tout travail additionnel.

Peu importe le type de rémunération choisi, l’expert en sinistre doit tenir à tout moment une feuille de temps afin d’être en mesure de facturer adéquatement le sinistré en cas d’une résiliation de mandat. Celle-ci permet aussi de donner au sinistré des explications sur le travail effectué lors de comptes rendus périodiques.

Le sinistré peut résilier le mandat dans les dix jours de sa réception, mais il devra toutefois payer les frais engagés pour éviter toute aggravation des dommages. Le cas échéant, l’expert en sinistre doit lui remettre, sans délai, une copie complète de son dossier.

 

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Saviez-vous?

L’expert en sinistre, mandaté par l’assureur ou par le sinistré, est un professionnel certifié par l’Autorité des marchés financiers (Autorité) et est encadré par la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD). Il a l’obligation de suivre au moins 20 heures de formation continue tous les deux ans pour maintenir, voire améliorer, ses compétences. Il est soumis à un code de déontologie et au respect de plusieurs lois, et la ChAD veille à la conformité de sa pratique. Vous pouvez valider que votre expert est autorisé à exercer sur le registre de l’Autorité à lautorite.qc.ca. ​


La ChAD a créé un contrat type, disponible à chad.ca, dont elle recommande l’utilisation. Un avis de résiliation de mandat par le sinistré s’y trouve également.

07/10/2014 14:53:04