L’engagement formel, une condition à bien connaîtreL’engagement formel, une condition à bien connaîtrehttp://chad.ca/fr/membres/publications/articles-conseils-pour-les-consommateurs/325/lengagement-formel-une-condition-a-bien-connaitre

​​Qu’est-ce qu’un engagement formel en assurance de dommages?
Quelles sont les conséquences si vous ne le respectez pas?

Vous venez d’acheter une nouvelle voiture et vous souhaitez la faire assurer contre le vol. Votre assureur vous demande de faire installer un système antivol ou de repérage dans les 30 prochains jours, faute de quoi le montant de la prime pourrait être augmenté ou, dans d’autres cas, le vol pourrait ne pas être couvert.

Vous venez d’acquérir la demeure de vos rêves, dotée d’un poêle à bois qui, malheureusement, est non conforme. Pour éviter que son usage ne provoque un incendie, l’assureur vous fixe un délai pour rendre ce poêle conforme ou le mettre hors d’utilisation, sans quoi il pourrait résilier votre contrat d’assurance habitation.

Ces conditions sont des engagements formels, c’est-à-dire un « engagement pris par l'assuré, sous peine de déchéance, de remplir certaines conditions 1 ». En d'autres termes, l'assureur accepte d'assurer un client, ou dans certains cas, de lui accorder un rabais, à la condition que certains moyens de protection soient mis en place dans les délais prévus. Il pourrait s'agir, par exemple, d'un système d'alarme ou d'un système de repérage sur véhicule - ou encore de travaux correctifs à apporter, comme l'installation d'une main courante dans la descente d'escalier ou d'un clapet antiretour sur le système de tuyauterie, etc.

L’engagement formel fait partie du contrat et, à défaut de s’y conformer, pourrait modifier les protections. Il se présente à même le contrat d’assurance ou sous la forme d’un document à lire, à signer et à retourner à l’assureur.​. Ces engagements peuvent être exigés avant la conclusion du contrat, au cours de celui-ci, ou au moment du renouvellement (par exemple à la suite d’une inspection des lieux).

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1. Source : Centre linguistique IADQ

 

Conséquences d’un manquement

À l’échéance du délai, vous réalisez que vous n’avez toujours pas fait installer le système de repérage sur votre voiture, comme requis par l’assureur. Quelles pourraient être les conséquences advenant un vol?

L’article 2412 du Code civil du Québec stipule : « Les manquements aux engagements formels aggravant le risque suspendent la garantie. La suspension prend fin dès que l'assureur donne son acquiescement ou que l'assuré respecte à nouveau ses engagements. »

Ainsi, votre contrat d’assurance vous protège contre le vol de votre automobile, à condition que vous mainteniez en place un système de repérage et qu’il soit activé lorsque le véhicule est sans surveillance. Si vous ne remplissez pas cette condition et que votre voiture est volée, l’assureur pourrait refuser de vous indemniser, considérant alors que le vol n’est pas couvert. Par ailleurs, si vous aviez bénéficié d’un rabais grâce à ce système antivol et que son absence est constatée, l’assureur pourrait vous indemniser en proportion de la prime que vous auriez normalement dû payer.

 

Lien avec le risque aggravé

L’assureur ne peut pas suspendre une protection si celle-ci n’est pas en lien avec le risque pour lequel l’engagement a été demandé. Par exemple, lorsque vous avez assuré votre bureau, l’assureur a requis que les gicleurs et les extincteurs automatiques soient fonctionnels en tout temps, sans quoi votre protection contre les incendies sera suspendue. Une nuit, vos locaux sont pillés et incendiés, en partie. Le système de protection incendie (les gicleurs et les extincteurs) était inactif. L’assureur pourrait alors nier la protection pour les dommages causés par l’incendie. En revanche, si vous étiez assuré contre le vol, vous devriez pouvoir être indemnisé pour les éléments dérobés.

Le respect des engagements formels est de la responsabilité de l’assuré. L’assurance est un contrat de bonne foi et il revient à l’assuré de mentionner à l’assureur tout élément connu susceptible d’aggraver le risque, comme le fait d’être dans l’incapacité de maintenir les engagements formels. Assurez vous de lire attentivement votre contrat d’assurance et discutez-en autant que nécessaire avec votre agent ou votre courtier en assurance de dommages. Il est certifié et formé pour vous conseiller et pour vous expliquer le contenu de votre police d’assurance.

10/09/2014 20:42:32