Quels sont les recours du consommateur en cas de fraude en matière d’assurance de dommages?Quels sont les recours du consommateur en cas de fraude en matière d’assurance de dommages?http://chad.ca/fr/membres/publications/articles-conseils-pour-les-consommateurs/319/quels-sont-les-recours-du-consommateur-en-cas-de-fraude-en-matiere-dassuran

La fraude peut prendre différentes formes. Par exemple, un représentant a confectionné un faux contrat d’assurance, laissant croire au consommateur qu’il est assuré. Ou encore, un représentant s’approprie à des fins personnelles le montant qui lui a été confié par l’assuré en paiement des primes d’assurance.

Vous croyez avoir été victime de fraude en matière d’assurance de dommages? Vous pouvez : 

Indépendamment de ces procédures, vous pouvez également faire une demande de remboursement auprès du Fonds d’indemnisation des services financiers.

Porter plainte auprès du Bureau du syndic de la Chambre de l’assurance de dommages

Vous vous interrogez sur la qualité des services ou le comportement d’un agent ou d’un courtier en assurance de dommages ou d’un expert en sinistre? Vous pouvez porter plainte auprès du Bureau du syndic de la Chambre de l’assurance de dommages. Le Bureau du syndic enquêtera sur le professionnel afin de déterminer si les actes posés sont conformes à son code de déontologie et à la Loi sur la distribution de produits et services financiers auxquels il est soumis. Pour en savoir plus, lisez notre article « Où porter plainte si je suis insatisfait des services d’un professionnel en assurance de dommages? »


C’est quoi le Fonds?

Le Fonds d’indemnisation des services financiers vise à protéger les victimes de fraude, de manœuvres dolosives ou de détournement de fonds dont est responsable un cabinet ou un représentant certifié. Le Fonds est affecté au paiement des indemnités. L’indemnité maximale est de 200 000 $ par réclamation. Le Fonds est financé presque en totalité par les cotisations versées par les cabinets et les représentants inscrits auprès de l’Autorité, et c’est cette dernière qui l’administre.


Qui a accès au Fonds?

Le consommateur victime de fraude en matière d’assurance de dommages et qui souhaite être admissible au Fonds d’indemnisation doit répondre aux trois conditions suivantes :

  1. ​Il doit avoir transigé avec un représentant dûment certifié par l’Autorité. 
  2. La fraude doit concerner un produit que le représentant pouvait légalement offrir, dans les limites du certificat ou de l’inscription délivré par l’Autorité. 
  3. La demande d’indemnisation doit être déposée dans l’année suivant le moment où le consommateur a pris connaissance de la fraude, de la manœuvre dolosive ou du détournement de fonds.

Le système actuel permet au consommateur victime de fraude de déposer une réclamation via un processus administratif simple et gratuit, et d’être indemnisé si les conditions sont remplies.

Il faut aussi savoir que le Fonds d’indemnisation ne couvre pas les cas de faute, d’erreur, de négligence ou d’omission commises non volontairement par un représentant. Celles-ci sont généralement couvertes par les contrats d’assurance responsabilité professionnelle.


Et si vous achetez une protection automobile directement de votre concessionnaire?

Il est possible de souscrire une protection «assurance de remplacement» (F.P.Q. no 5) auprès de votre concessionnaire automobile. Or, ce dernier n’étant pas un représentant en assurance de dommages certifié et encadré par l’Autorité et la ChAD, advenant une fraude, vous ne pourriez être admissible au Fonds d’indemnisation puisque votre concessionnaire ne répond pas au premier critère énoncé précédemment. Votre seul recours pour être indemnisé serait alors les tribunaux civils, ce qui représente une procédure qui implique généralement des coûts importants ainsi que de longs délais.

Maya Raic, présidente-directrice générale de la ChAD, souligne l’importance de toujours faire affaire avec un représentant certifié. Elle ajoute qu’il est simple et prudent de valider que son agent ou courtier en assurance de dommages est bel et bien enregistré sur le site de l’Autorité. La ChAD croit que le Fonds d’indemnisation est un outil privilégié pour assurer la protection du public en indemnisant les consommateurs victimes d’actes frauduleux.

29/11/2016 15:05:32