Où porter plainte si je suis insatisfait des services d'un professionnel?Où porter plainte si je suis insatisfait des services d'un professionnel?http://chad.ca/fr/membres/publications/articles-conseils-pour-les-consommateurs/317/ou-porter-plainte-si-je-suis-insatisfait-des-services-dun-professionnel

Vous jugez que votre professionnel en assurance de dommages vous a mal conseillé. Il exige une surprime sans vous en expliquer clairement la raison. Il ne vous rappelle pas. Il n’a pas exécuté le mandat qui lui a été confié ou l’a fait avec un délai qui vous a causé du tort. Bref, vous vous interrogez sur la qualité de ses services…

Toute personne qui a un doute envers la pratique d’un professionnel en assurance de dommages peut porter plainte au Bureau du syndic de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD).

Le Bureau du syndic reçoit les plaintes des consommateurs visant un agent ou un courtier en assurance de dommages ou un expert en sinistre. Il enquête ensuite sur le professionnel en question afin de déterminer si les actes posés dans le cadre de ses fonctions sont conformes au code de déontologie (code) auquel il est soumis ou à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) et ses règlements. Si le syndic juge qu’il y a effectivement eu manquement au code ou à la LDPSF, il assumera la conduite d’une plainte disciplinaire contre le professionnel devant le Comité de discipline, le tribunal qui jugera de la pratique dénoncée. Les sanctions peuvent aller de la réprimande à la radiation permanente, en passant par des amendes. Cette procédure n’engendre aucuns frais pour le consommateur qui a porté plainte.


La ChAD peut-elle vous indemniser?

Le fait de déposer une plainte auprès du Bureau du syndic ne permet pas de récupérer une somme d'argent dont vous croyez avoir été lésé. Le cas échéant, il est suggéré de consulter un avocat pour vérifier quels seraient vos recours possibles devant les tribunaux.

Vous pouvez également communiquer avec l'Autorité des marchés financiers (l’Autorité) pour savoir si vous êtes éligible à un service de médiation/conciliation. Y a-t-il une alternative? En vertu de la LDPSF, tous les assureurs et les cabinets doivent offrir un service de traitement des plaintes. Certains offrent même un service d’ombudsman. Renseignez-vous.


Comment porter plainte à la ChAD?

Vous portez plainte auprès de la ChAD. Vous pouvez également déposer votre plainte auprès de l’Autorité, laquelle transférera votre dossier à la ChAD si votre plainte concerne un professionnel en assurance de dommages.

À la réception de votre plainte, le Bureau du syndic communiquera avec vous; assurez-vous de lui transmettre toutes vos coordonnées. Sachez que tout le processus d’enquête est tenu à la plus stricte confidentialité. Ainsi, tous les documents, preuves ou autres informations qui vous sont demandés n’ont pour but que d’aider l'enquêteur à vérifier les faits et manquements allégués. À titre d'exemples, voici certains documents à faire parvenir à la ChAD : 

  • une copie de la proposition d'assurance; 
  • une copie du contrat d'assurance; 
  • une preuve de paiement : copie du reçu ou du chèque (recto verso) 
  • une copie du dossier de réclamation, s'il y a lieu; 
  • tout autre document pertinent.
07/10/2016 15:37:22