Décision sur sanction concernant Pascal Lachapelle-Couturier, courtier en assurance de dommagesDécision sur sanction concernant Pascal Lachapelle-Couturier, courtier en assurance de dommageshttp://chad.ca/fr/membres/publications/actualites/31-07-2019/312/decision-sur-sanction-concernant-pascal-lachapelle-couturier-courtier-en-asLe Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a rendu une décision sur sanction à l’endroit de Pascal Lachapelle-Couturier (numéro de certificat 164965) exerçant la profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Lemoyne.

Résumé des faits 

Dans sa décision sur culpabilité rendue le 10 janvier 2019, le Comité de discipline avait déclaré M. Lachapelle-Couturier coupable des faits reprochés à toris trois chefs d’infraction. 

Les chefs nos 1 et 2 lui reprochent d’avoir agi avec négligence et de ne pas avoir agi en conseiller consciencieux en : 
  • n’identifiant pas les besoins d’un assuré; 
  • ne fournissant pas à cet assuré les renseignements nécessaires concernant ses biens en cours de transport; 
  • ne donnant pas suite aux instructions reçues de cet assuré. 

Le chef no 3 lui reproche d’avoir fait défaut de rendre compte à l’assuré additionnel des modifications apportées à ce contrat. Il l’avait acquitté du chef no 5 de la plainte amendée. 


Décision 

Dans sa décision rendue le 11 juillet 2019, le Comité de discipline a entériné la recommandation commune des parties. Il impose à M. Lachapelle-Couturier trois amendes totalisant la somme de 8 000 $ ainsi qu’au paiement de 75 % des frais. 

Consultez la décision intégrale ainsi que toutes celles rendues par le Comité de discipline de la ChAD à citoyens.soquij.qc.ca.
31/07/2019 04:00:0031/07/2019 17:37:22