Décision disciplinaire concernant Michel Chantal, courtier en assurance de dommages, inactif et sans mode d’exerciceDécision disciplinaire concernant Michel Chantal, courtier en assurance de dommages, inactif et sans mode d’exercicehttp://chad.ca/fr/membres/publications/actualites/31-07-2019/311/decision-disciplinaire-concernant-michel-chantal-courtier-en-assurance-de-dLe Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a rendu une décision à l’endroit de Michel Chantal (numéro de certificat 106610), courtier en assurance de dommages inactif et sans mode d’exercice, qui exerçait dans la région de Québec

Résumé des faits 

Entre 2012 et 2017, Michel Chantal s’est placé en situation de conflit d’intérêts, réel ou apparent, en empruntant de l’argent à six assurés, en agissant à la fois comme leur débiteur et leur représentant en assurance de dommages (chefs nos 1 et 2). Cette situation s’est produite au moins sept fois et pendant plusieurs années; ces actes contreviennent à l’article 10 du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages

Décision 

Le Comité de discipline a pris acte du plaidoyer de culpabilité de l’intimé. 

Il a déclaré M. Chantal coupable des faits reprochés dans sa décision rendue le 26 juin 2019. Le Comité lui impose deux radiations temporaires de 12 mois qui devront être purgées de façon concurrente à compter de la remise en vigueur de son certificat. 

Le Comité lui a également imposé deux amendes, une de 4 000 $ et l’autre de 10 000 $, réduites à la somme totale de 7 000 $ en vertu du principe de globalité des sanctions, ainsi que le paiement des frais, incluant ceux de la publication de l’avis de radiation temporaire, le cas échéant. 

Consultez la décision intégrale ainsi que toutes celles rendues par le Comité de discipline de la ChAD à citoyens.soquij.qc.ca.
31/07/2019 04:00:0031/07/2019 17:53:11