Un nouvel outil pour les experts en sinistre mandatés par un sinistréUn nouvel outil pour les experts en sinistre mandatés par un sinistréhttp://chad.ca/fr/membres/publications/actualites/28-08-2014/46/un-nouvel-outil-pour-les-experts-en-sinistre-mandates-par-un-sinistre

​Afin d’assurer une meilleure compréhension des enjeux liés à la pratique des experts en sinistre dits « publics » et de corriger les lacunes constatées lors d’inspection de cabinets d’expertise en règlement de sinistre, le conseil d’administration de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD), a créé un sous-comité de travail issu du comité de déontologie et composé de représentants de l’industrie.

Il a alors été observé que certains contrats utilisés étaient limités à une clause générale d’octroi d’un mandat et une clause sur la rémunération, ne respectant pas la Loi sur la distribution de produits et services financiers et le Code de déontologie des experts en sinistre. Pourtant la pratique des experts en sinistre mandatés par les sinistrés pour les représenter dans le cadre d’un sinistre comporte des obligations :

  • d’information et de reddition de compte;
  • de conseil relativement à la rémunération et à la facturation;
  • relativement à la résiliation ou à la fin de mandat.

 

Puisque la remise d’un contrat écrit est obligatoire, la ChAD a développé pour les experts en sinistre mandatés par un sinistré :

  • une procédure visant à les outiller pour fournir les explications nécessaires au sinistré;
  • un contrat type – rédigé dans un langage simple et clair – présentant leurs droits, leurs obligations, ainsi que le mode de rémunération;
  • des annexes indispensables.

 

La ChAD recommande l’utilisation du contrat type pour clarifier les droits et obligations des parties. Téléchargez les documents de l’outil

28/08/2014 04:00:0029/09/2014 21:39:42