Avis de radiation temporaire de Sylvain Ricard, courtier en assurance de dommages Avis de radiation temporaire de Sylvain Ricard, courtier en assurance de dommages http://chad.ca/fr/membres/publications/actualites/28-05-2018/234/avis-de-radiation-temporaire-de-sylvain-ricard-courtier-en-assurance-de-dom

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a ordonné la publication d’un avis de radiation temporaire de trois mois à l’endroit de Sylvain Ricard (numéro de certificat 162029) exerçant la profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Joliette.


Rappel des faits

À plusieurs reprises en 2016, M. Ricard a permis que soit contrefaite ou a contrefait la signature de plusieurs assurés en assurance des entreprises et en assurance automobile. Durant la même période, il a permis à plusieurs reprises que des personnes non autorisées par les assurés signent divers documents concernant le renouvellement de leur contrat d’assurance automobile ou des entreprises.

M. Ricard a également émis un certificat d’assurance confirmant la couverture de certaines activités d’un assuré alors qu’il savait que ces activités n’étaient pas couvertes par le contrat d’assurance. Par ailleurs, il a également incité un assuré à signer un document destiné à son assureur pour un contrat d’assurance habitation, attestant le changement d’un réservoir d’eau chaud, tout en sachant que l’assuré n’avait pas l’intention de faire ce changement.

Enfin, il est reproché à M. Ricard d’avoir négligé ses devoirs professionnels reliés à l’exercice de ses activités en n’ayant pas une tenue de dossier que l’on est en droit de s’attendre de la part d’un représentant en assurance de dommages.

Le tout en contravention avec les articles 26, 37(1), 37(9) et 37(11) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages, ainsi que l’article 21 du Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome.


Sanction

Pour assurer la protection du public et éviter la répétition de tels gestes, tant par l’intimé que par d’autres qui seraient tentés de l’imiter, le Comité de discipline a déclaré Sylvain Ricard coupable des chefs d’infractions reprochés et a ordonné sa radiation temporaire pour une période de 3 mois à compter du 19 mai 2018.

Il lui a également imposé une amende de 9 000 $ en plus du paiement des frais et débours, incluant ceux reliés à la publication de l’avis de radiation par voie des journaux.


Consultez la décision intégrale rendue par le Comité de discipline de la ChAD à citoyens.soquij.qc.ca.


28/05/2018 04:00:0004/06/2018 20:07:23