Décision disciplinaire concernant Martin Poupart, Julie Bourrelle et Hélène Trudel, courtiers en assurance de dommagesDécision disciplinaire concernant Martin Poupart, Julie Bourrelle et Hélène Trudel, courtiers en assurance de dommageshttp://chad.ca/fr/membres/publications/actualites/26-08-2019/317/decision-disciplinaire-concernant-martin-poupart-julie-bourrelle-et-heleneLe Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a rendu une décision à l’endroit de Martin Poupart (numéro de certificat 184220), courtier en assurance de dommages des particuliers, de Julie Bourrelle (numéro de certificat 173040), courtier en assurance de dommages ainsi qu’Hélène Trudel (numéro de certificat 161820), courtier en assurance de dommages des particuliers, qui exercent dans la région de la Montérégie

Ne pas confondre l’intimée Hélène Trudel avec : 
  • Hélène Trudel, détentrice du certificat no 163033, courtière en assurance de dommages chez Univesta assurances et services financiers inc. dans la région de Sainte-Anne-des-Monts ; 
  • Hélène Trudel, détentrice du certificat no 166048, courtière en assurance de personnes chez Industrielle Alliance, Assurances et services financiers inc. dans la région de Greenfield Park ; 
  • Hélène Trudel, détentrice du certificat no 168058, représentante en épargne collective chez Desjardins cabinets de services financiers inc. dans la région de Québec. 

Martin Poupart trois chefs d’infraction 

Résumé des faits 

En 2013, Madame A.M. fait l’acquisition d’un bateau d’une valeur de 45 000 $. Ayant bénéficié d’une réduction d’environ 7 000 $, elle paie ce bateau à la somme approximative de 38 000 $. Elle contacte l’intimé Poupart en juin 2014 afin d’obtenir une couverture d’assurance pour son bateau. 

Ce bateau est volé en 2017. A.M. réclame à l’assureur le montant du prix de vente initial, soit 45 000 $. L’assureur refuse de l’indemniser à ce montant, car la valeur mentionnée au contrat d’assurance est de 38 500 $. M. Poupart n’a pas communiqué avec l’assureur afin de faire accepter une valeur supérieure au montant payé par l’assurée. M. Poupart n’a pas déclaré à l’assureur l’existence d’un créancier relié au prêt du bateau. La protection d’assurance est entrée en vigueur une semaine après qu’elle ait contacté M. Poupart, ce qui a créé un découvert d’assurance « technique ». 

Julie Bourrelle trois chefs d’infraction 

Résumé des faits 

Les faits reprochés à Mme Bourrelle sont survenus dans le cadre d’un contrat d’assurance habitation et d’une assurance bateau. Dans le premier cas, il lui est reproché de ne pas avoir réduit la valeur de l’immeuble de l’assurée A.M., ce qui a fait en sorte que cette dernière a payé une prime plus élevée qu’il aurait fallu. Quant à l’assurance bateau, l’assurée n’a pas été informée par Mme Bourrelle que l’assureur avait diminué en cours de terme la valeur du bateau dans le contrat sans obtenir le consentement écrit de l’assuré. Finalement, à l’occasion du renouvellement, l’intimée a fait défaut de s’assurer que les garanties offertes répondent aux besoins de l’assuré. 

Hélène Trudel un chef d’infraction 

Résumé des faits 

Il est reproché à Mme Trudel d’avoir divulgué les renseignements personnels d’un assuré à un tiers sans que celui-ci ait donné son consentement.

Décision 

Le Comité de discipline a pris acte du plaidoyer de culpabilité des trois intimés. 

Il a déclaré M. Poupart coupable des faits reprochés dans sa décision rendue le 8 juillet 2019. Le Comité lui a imposé des amendes de 7 000 $ réduit à 3 000 $ selon le principe de globalité des sanctions. 

Le Comité a également déclaré Mme Bourrelle coupable des faits reprochés dans cette décision et lui impose des amendes de 6 000 $ réduit à 4 000 $, selon le principe de globalité des sanctions. 

Enfin, le Comité a déclaré Mme Trudel coupable du fait reproché et lui a imposé une réprimande

Consultez la décision intégrale ainsi que toutes celles rendues par le Comité de discipline de la ChAD à citoyens.soquij.qc.ca.
26/08/2019 04:00:0026/08/2019 18:48:52