Courtiers recherchés pour siéger au Comité de disciplineCourtiers recherchés pour siéger au Comité de disciplinehttp://chad.ca/fr/membres/publications/actualites/26-07-2018/243/courtiers-recherches-pour-sieger-au-comite-de-disciplineLa ChAD recherche des courtiers disponibles quelques jours par année pour pourvoir les postes vacants au sein du Comité de discipline. Il s’agit d’une occasion unique d’affiner votre connaissance des meilleures pratiques déontologiques et de faire progresser la qualité des services offerts au public. 

Qu’est-ce que le Comité de discipline? 

Le Comité de discipline est un tribunal quasi judiciaire indépendant1 qui entend les plaintes déposées par le syndic (ou par toute autre personne) au sujet d’un membre de la ChAD – courtier, agent ou expert en sinistre – quant à une infraction à la loi2 ou à ses règlements, dont les codes de déontologie. Il rend une décision, à la majorité des membres, quant à la culpabilité ou l'innocence du professionnel visé et impose une sanction, le cas échéant. 

Le comité est composé de trois membres : le président, un avocat possédant au moins 10 ans d’expérience nommé par le ministre des Finances, et deux professionnels certifiés de la même discipline que celle du membre appelé à comparaître. 

La discipline par les pairs, reconnue comme étant l’une des plus rigoureuses, contribue à l’exemplarité des pratiques en sanctionnant les gestes qui pourraient nuire à la protection du public. Votre fine connaissance des pratiques sur le terrain est indispensable au processus disciplinaire. 

Quelles sont les qualités requises? 

Pour siéger au Comité de discipline, les courtiers intéressés doivent être certifiés depuis au moins 10 ans. De plus, le professionnel ne doit pas3

  • avoir fait l’objet d’une décision ou d’une sanction imposée par le Bureau des services financiers, le Bureau de décision et de révision, le tribunal des marchés financiers ou l’Autorité des marchés financiers; 
  • avoir fait l’objet d’une décision de culpabilité par le comité de discipline de l’Association des courtiers d’assurances de la province de Québec, du Conseil des assurances de dommages ou de la ChAD; 
  • faire l’objet d’une plainte référée devant le Comité de discipline de la ChAD, pour laquelle aucune décision n’a été rendue; 
  • avoir été déclaré ou s’être reconnu coupable d’une infraction ou d’un acte pénal ou criminel relié à ses activités professionnelles; 
  • être administrateur au sein d’une association de l’industrie de l’assurance de dommages qui a pour mission la protection des intérêts socioéconomiques de ses membres; 
  • avoir fait l’objet d’une décision d’un tribunal civil qui le tient responsable dans une matière reliée à ses activités professionnelles; 
  • être candidat à une élection municipale, provinciale ou fédérale.

Les membres du Comité de discipline sont nommés par le conseil d’administration de la ChAD et ce, pour un mandat de 3 ans. 


Comment soumettre sa candidature? 

Les courtiers intéressés peuvent faire parvenir leur curriculum vitae accompagné d’une lettre de motivation et du formulaire d'éligibilité (version à remplir à l'écran ou à imprimer) à Mme Cynthia Ambroise, secrétaire du greffe du Comité de discipline de la ChAD à greffe@chad.qc.ca



1 Créé en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers. 
2 Loi sur la distribution de produits et services financiers
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