Projet de loi 98 : les positions de la ChADProjet de loi 98 : les positions de la ChADhttp://chad.ca/fr/membres/publications/actualites/23-08-2016/139/projet-de-loi-98-les-positions-de-la-chad

​Projet de loi 98 : La ChAD propose d’étendre les pouvoirs de surveillance des ordres aux cabinets de professionnels

La Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) salue l’objectif du projet de loi 98 d’améliorer les mécanismes de protection du public par une réforme du Code des professions. La ChAD présentera, aujourd’hui, son mémoire en commission parlementaire.

« Nous approuvons la philosophie préventive mise de l’avant par la ministre de la Justice et espérons qu’elle poursuivra dans ce sens pour les autres étapes de la réforme du Code des professions », explique Maya Raic, présidente-directrice générale de la ChAD.

La ChAD propose toutefois que certains changements plus profonds soient apportés pour mieux protéger les consommateurs. Tout comme le recommandent le rapport de la commission Charbonneau, le Conseil interprofessionnel du Québec et plusieurs ordres professionnels, la ChAD suggère que les ordres puissent encadrer non seulement l’individu, mais aussi la société ou le cabinet dans lequel il œuvre. Cet encadrement préventif permettrait d’éviter des contradictions entre ses pratiques déontologiques et des pratiques d’affaires de l’employeur qui pourraient mener le professionnel à commettre des infractions importantes.

Même si elle n’est pas formellement un ordre professionnel, les objectifs de la ChAD sont similaires : elle est assujettie à une portion du Code des professions et a comme mission la protection du public. De plus, la ChAD a déjà implanté certaines propositions mises de l’avant dans le projet de loi, elle peut donc témoigner de mesures pour mieux prévenir les lacunes de formation, renforcer la gouvernance et imposer des sanctions exemplaires en cas d’infractions.


Une portée jusqu’au ministère des Finances

La ChAD espère surtout que l’approche de la ministre Vallée pour redonner confiance au public s’appliquera aussi à la distribution des produits et services financiers, alors que les lois la régissant s’apprêtent à être revues par le gouvernement. Le ministère des Finances entend préparer un projet de loi à déposer cet automne qui révise, entre autres, la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF).

Depuis plusieurs mois, la ChAD déplore que dans son rapport sur l’application de la LDPSF, déposé en juin 2015, le ministère des Finances semble qualifier de superflu le système professionnel actuel et ses organismes d’autoréglementation (OAR) dans le secteur financier. En supprimant l’approche préventive et les OAR qui s’y consacrent, on « déresponsabilise » l’industrie et ses représentants et on s’éloigne de la philosophie du professionnalisme.

L’étude du projet de loi 98 est l’occasion d’inviter le ministère des Finances à s’en inspirer pour réformer la LDPSF en mettant l’accent sur l’importance des OAR et du professionnalisme. Il est difficile de défendre que les professionnels du secteur financier n’aient pas à assumer leurs responsabilités déontologiques et d’autoréglementation, comme les autres groupes de professionnels, étant donné les conséquences potentiellement très grandes pour les consommateurs des fraudes ou de malfaçons dans le secteur financier.

Pour lire l’intégralité du mémoire de la ChAD

Consultez le tableau synthèse des propositions de la ChAD

23/08/2016 04:00:0029/08/2016 18:06:56