La ChAD recherche des professionnels certifiés pour siéger au Comité de disciplineLa ChAD recherche des professionnels certifiés pour siéger au Comité de disciplinehttp://chad.ca/fr/membres/publications/actualites/23-02-2016/121/la-chad-recherche-des-professionnels-certifies-pour-sieger-au-comite-de-disLa ChAD est à la recherche de courtiers pour siéger au Comité de discipline

​​​​​Le Comité de discipline est un tribunal quasi judiciaire indépendant créé en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF).


Rôle du Comité de discipline

  • ​ entendre les plaintes déposées par le syndic (ou par des particuliers) au sujet d’un membre de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) : cou​rtiers, agents ou experts en sinistre; 
  • rendre une décision quant à la culpabilité ou l'innocence du professionnel visé; 
  • imposer une sanction, le cas échéant.

Ces plaintes doivent reposer sur une infraction à la LDPSF ou à ses règlements, dont les codes de déontologie.

Le Comité de discipline est présidé par un avocat possédant au moins 10 ans d’expérience et qui est nommé par le ministre des Finances. Le comité siège en division de trois membres, soit : 

  • le président; 
  • deux professionnels certifiés de la même discipline que celle du membre appelé à comparaître.

Les membres du Comité de discipline sont nommés par le conseil d’administration de la ChAD et ce, pour un mandat de 3 ans.


Qualités requises pour siéger au Comité de discipline

En vertu du Règlement intérieur de la Chambre de l’assurance de dommages, pour siéger au Comité de discipline, les membres doivent être certifiés depuis au moins 10 ans.

De plus, un membre de la Chambre ne doit pas

​a) avoir fait l’objet d’une décision ou d’une sanction imposée par le Bureau des services financiers, le Bureau de décision et de révision, ou l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité); 

b) avoir fait l’objet d’une décision de culpabilité par le comité de discipline de l’Association des courtiers d’assurances de la province de Québec, du Conseil des assurances de dommages ou de la ChAD ; 

c) faire l’objet d’une plainte référée devant le Comité de discipline de la ChAD, pour laquelle aucune décision n’a été rendue; 

d) avoir été déclaré ou s’être reconnu coupable d’une infraction ou d’un acte pénal ou criminel relié à ses activités professionnelles;

e) être administrateur au sein d’une association de l’industrie de l’assurance de dommages qui a pour mission la protection des intérêts socioéconomiques de ses membres; 

f) avoir fait l’objet d’une décision d’un tribunal civil qui le tient responsable dans une matière reliée à ses activités professionnelles; 

g) être candidat à une élection municipale, provinciale ou fédérale.


Pour soumettre votre candidature

Veuillez faire parvenir votre curriculum vitae à Mme Cynthia Ambroise, Secrétaire du greffe du Comité de discipline de la ChAD à : greffe@chad.qc.ca

23/02/2016 05:00:0002/06/2016 18:46:38