​Constatant des lacunes en lien avec la politique de traitement des plaintes et de règlement des différends lors des inspections qu’elle mène dans les cabinets de courtage et d’expertise en règlement de sinistres, la ChAD a adapté la Politique type de traitement des plaintes et des différends de l’Autorité des marchés financiers pour la rendre dynamique et personnalisable. ​

Ainsi, les cabinets et les représentants autonomes peuvent facilement se conformer à leur obligation d’adopter une politique à cet égard en remplissant, à même l’outil, les champs d’information du modèle. Ils peuvent également personnaliser le tout en y ajoutant leur logo. ​

Ce modèle prêt à remplir de politique de traitement des plaintes est désormais disponible en version anglaise.​

Rappels sur l’obligation d’adopter une politique de traitement des plaintes

Rappelons qu’une plainte peut se définir comme un reproche à l’endroit de l’entreprise, le signalement d’un préjudice qu’aurait subi un client ou une demande de mesure corrective. Une démarche informelle pour faire corriger un problème particulier ou pour obtenir des informations, dans la mesure où le problème est traité dans le cadre des activités régulières d’un cabinet, ne constitue pas une plainte.​

Tous les cabinets doivent traiter de façon équitable et gratuitement les plaintes qui leur sont envoyées et doivent adopter une politique à cet égard. Cette politique doit notamment indiquer le nom de la personne responsable de son application, définir une plainte et expliquer le processus de traitement. ​

Pour en savoir plus sur vos obligations, consultez la section Traitement des plaintes ou Complaint examination à chad.ca. ​