Expertise en règlement de sinistres : les mesures exceptionnelles de l’AutoritéExpertise en règlement de sinistres : les mesures exceptionnelles de l’Autoritéhttp://chad.ca/fr/membres/publications/actualites/18-05-2017/177/expertise-en-reglement-de-sinistres-les-mesures-exceptionnelles-de-lautoritExpertise en règlement de sinistres : les mesures exceptionnelles de l’Autorité

​​En raison des pluies abondantes du printemps et des récentes inondations survenues à plusieurs endroits de la province, l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité) a annoncé la mise en œuvre de mesures prévues à la section 2.1 et de l’assouplissement de celles prévues à la section 2.2 de la Directive d’application de l’Autorité des marchés financiers en regard de la définition d’expert en sinistre et des activités qui lui sont exclusives (Directive). L’objectif : permettre aux nombreux consommateurs sinistrés de compléter plus rapidement leurs réclamations.


Emploi autorisé de surnuméraires et augmentation du montant des réclamations traitées au téléphone

Dans le communiqué paru le 16 mai, l’Autorité explique qu’en vertu des conditions énumérées à la section 2.1 de la Directive, les cabinets ou sociétés autonomes inscrits en expertise en règlement de sinistres peuvent, entre autres, avoir recours aux services de personnes non titulaires d’un certificat d’expert en sinistre (ex. : un employé de cabinet en expertise en règlement de sinistres). Ces « surnuméraires » pourront ainsi les aider à compléter plus rapidement les réclamations en effectuant des activités habituellement exclusives aux professionnels certifiés, sous certaines conditions. Par ailleurs, les surnuméraires sont tenus de respecter la réglementation en vigueur applicable à l’exercice des activités des experts en sinistre au Québec.

Cette mesure exceptionnelle est en vigueur pendant 60 jours, soit jusqu’au 15 juillet 2017, et les cabinets qui entendent s’en prévaloir doivent fournir à l’Autorité, par courriel, la liste des surnuméraires. Un formulaire type pour l’envoi de cette liste et l’ensemble des conditions d’application de la Directive sont disponibles sur le site de l’Autorité.

D’autre part, le montant des réclamations pouvant être traitées par des employés au téléphone est temporairement augmenté à 7 500 $.


Rappel important concernant les dossiers après le 15 juillet 2017

De son côté, la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) rappelle aux experts en sinistre certifiés qu’à la fin de la mesure exceptionnelle, ils seront responsables des dossiers des surnuméraires avec lesquels ils auront été jumelés.

Les experts en sinistre devront ainsi s’assurer d’avoir un plein contrôle du dossier avant de prendre des décisions quant à la suite de la réclamation, conformément à la Loi sur la distribution de produits et services financiers et ses règlements, ainsi que le code de déontologie auquel ils sont soumis.


Pour en savoir plus :

18/05/2017 04:00:0012/06/2017 13:13:41