Avis de radiation temporaire de Martin Houle, courtier en assurance de dommagesAvis de radiation temporaire de Martin Houle, courtier en assurance de dommageshttp://chad.ca/fr/membres/publications/actualites/18-01-2018/216/avis-de-radiation-temporaire-de-martin-houle-courtier-en-assurance-de-domma

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a ordonné la publication d’un avis de radiation temporaire de trois mois à l’endroit de Martin Houle (numéro de certificat 170200) exerçant la profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Bécancour.


Rappel des faits

En mars 2017, M. Houle a fait défaut d’agir avec intégrité et probité en confectionnant un faux document et en apposant la signature de l’assuré sur un contrat de financement, et ce, à l’insu de cet assuré.

Le tout en contravention avec l’article 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers ainsi que les articles 9, 37(5) et 37(9) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages.


Sanction

Pour assurer la protection du public et éviter la répétition de tels gestes, tant par l’intimé que par d’autres qui seraient tentés de l’imiter, le Comité de discipline a déclaré Martin Houle coupable du chef d’infraction reproché et a ordonné sa radiation temporaire pour une période de 3 mois à compter du 18 janvier 2018.

Il lui a également imposé une amende de 3 000 $ en plus du paiement des frais et débours, incluant ceux reliés à la publication de l’avis de radiation par voie des journaux.

Consultez l’ensemble des décisions intégrales rendues par le Comité de discipline de la ChAD à citoyens.soquij.qc.ca.


À propos de la Chambre de l'assurance de dommages

La Chambre de l'assurance de dommages a pour mission d'assurer la protection du public en matière d'assurance de dommages et d'expertise en règlement de sinistres. Elle veille à la formation continue obligatoire et à la déontologie de plus de 15 000 agents et courtiers en assurance de dommages, ainsi que d'experts en sinistre. Elle encadre de façon préventive et discipline la pratique professionnelle des individus œuvrant dans ces domaines.


18/01/2018 05:00:0025/01/2018 16:29:32