L’Autorité des marchés financiers sanctionne certaines pratiques des concessionnaires automobiles L’Autorité des marchés financiers sanctionne certaines pratiques des concessionnaires automobiles http://chad.ca/fr/membres/publications/actualites/17-02-2015/70/lautorite-des-marches-financiers-sanctionne-certaines-pratiques-des-concessL’Autorité des marchés financiers sanctionne certaines pratiques des concessionnaires automobiles

​​​Dans un communiqué​ paru le 16 février 2015, l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité) informe des sanctions prises envers neuf concessionnaires d’automobiles et un cabinet en assurance de dommages.​​

Au cours des enquêtes sur les pratiques commerciales des intimés, l’Autorité a notamment constaté que les neuf concessionnaires sanctionnés offraient à certains clients des produits d’assurance automobile (F. P. Q. n°1) dont la vente est réservée aux représentants en assurance de dommages. ​​

De plus, certains concessionnaires comparaient des produits d’assurance, notamment la F. P. Q. n°5 avec la garantie « valeur à neuf ». Ce faisant, ils offraient des conseils en assurance automobile, ce qui est un acte réservé aux représentants en assurance de dommages.​​

Par ailleurs, en omettant de proposer la « valeur à neuf » à leurs clients lors de la souscription de la F. P. Q. n°1, certains représentants ont abdiqué leur devoir de conseil. En effet, le représentant a le devoir de proposer à son client les produits qui conviennent le mieux à la situation et aux besoins de ce dernier.​​

Un cabinet en assurance de dommages et son dirigeant responsable ont également été sanctionnés. Certains représentants de ce cabinet ont manqué à leur devoir en ne fournissant pas aux consommateurs tous les conseils et les informations quant au produit proposé et aux protections qui pourraient répondre aux besoins des assurés. ​​

L’Autorité rappelle également quelques informations utiles aux consommateurs afin que ceux-ci prennent des choix éclairés en matière d’assurance automobile. 


Avis relatif à l’offre de l’assurance de remplacement – pratiques non conformes​​

Dans un avis paru le même jour, l’Autorité révèle également les pratiques non conformes qu’elle a observées au cours de ses enquêtes et avise l’industrie de l’assurance automobile qu’elle entend prendre les mesures adéquates contre ces pratiques.​​

Consultez la liste des pratiques non conformes​.

17/02/2015 05:00:0017/02/2015 16:12:32