Expertise en règlement de sinistres : mesures exceptionnelles de l’Autorité concernant le recours à des surnuméraires
Date de publication : 16 avril 2019 | Dernière mise à jour : 30 mars 2020
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En raison du nombre de réclamations causées par les précipitations abondantes des derniers mois, l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité) a annoncé la mise en œuvre exceptionnelle de la section 2.1 de sa Directive d’application de l’Autorité des marchés financiers en regard de la définition d’expert en sinistre et des activités qui lui sont exclusives (Directive). L’objectif étant de répondre aux besoins de tous les sinistrés rapidement.
Mise à jour du 7 juin 2019
La recrudescence des intempéries ayant entraîné un nombre important de réclamations, l’Autorité a décidé de prolonger les mesures exceptionnelles pendant 60 autres jours, soit du 13 juin au 11 août 2019. Les conditions prévues au communiqué du 12 avril 2019 continueront de s’appliquer durant la prolongation (voir paragraphe ci-dessous).
Pour en savoir plus, consultez le communiqué de l’Autorité paru le 7 juin dernier.
Conditions et période d’application de la Directive
Dans son communiqué paru le 12 avril dernier, l’Autorité accepte qu’un cabinet ou une société autonome inscrit en expertise en règlement de sinistres puisse faire appel aux services de personnes :
- Autorisées à exercer des activités d’expert en sinistre dans une autre province ou un autre territoire canadien (« expert hors Québec »), ou
- Ayant été titulaires d’un certificat d’expert en sinistre au Québec pendant au moins cinq des sept dernières années, ou
- Qui sont employés du cabinet.
Ces « surnuméraires » pourront aider à compléter plus rapidement les réclamations en effectuant des activités habituellement exclusives aux experts en sinistre,
sous certaines conditions. Ils devront respecter la réglementation en vigueur applicable à l’exercice des activités des experts en sinistre au Québec.
sous certaines conditions. Ils devront respecter la réglementation en vigueur applicable à l’exercice des activités des experts en sinistre au Québec.
Cette mesure exceptionnelle est en vigueur pendant 60 jours, soit du 13 avril au 12 juin 2019. Notez que l’Autorité a déclaré une extension de cette période jusqu’au 11 août 2019.
D’autre part, le montant des réclamations pouvant être traitées par des employés au téléphone est temporairement augmenté à 7 500 $. Les activités de ces employés au téléphone sont sous la responsabilité et la supervision directe d’un expert en sinistre dûment certifié. Ces employés n’ont pas à se déplacer à l’extérieur de leur lieu habituel de travail.
Consultez l’ensemble des conditions d’application de la Directive sur le site de l’Autorité.
Rappel concernant les dossiers après la fin de la mesure exceptionnelle
La ChAD rappelle aux experts en sinistre certifiés qu’à la fin de la mesure exceptionnelle, ils seront responsables des dossiers des surnuméraires auxquels ils auront été jumelés. Les experts en sinistre devront ainsi s’assurer d’avoir le contrôle du dossier avant de prendre des décisions sur les suites de la réclamation, conformément à la
Loi sur la distribution de produits et services financiers ainsi que ses règlements et le code de déontologie auxquels ils sont soumis.
Loi sur la distribution de produits et services financiers ainsi que ses règlements et le code de déontologie auxquels ils sont soumis.
Pour en savoir plus :
- Consultez le communiqué de l’Autorité paru le 12 avril
- Consultez le communiqué de prolongation de la période paru le 7 juin
- Consultez la Directive
- Consultez les conditions d’application de la Directive
- Consultez la version commentée du code de déontologie en français ou en anglais.
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