Décision sur culpabilité concernant Diane Richard, courtière en assurance de dommagesDécision sur culpabilité concernant Diane Richard, courtière en assurance de dommageshttp://chad.ca/fr/membres/publications/actualites/15-02-2019/277/decision-sur-culpabilite-concernant-diane-richard-courtiere-en-assurance-deLe Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision à l’endroit de Diane Richard (numéro de certificat 136551) exerçant sa profession de courtière en assurance de dommages dans la région de Montréal

RÉSUMÉ DES FAITS 

La plainte déposée à l’endroit de Mme Richard comporte 22 chefs d’infractions. 

Il est notamment reproché à l’intimée d’avoir fait des déclarations fausses, trompeuses ou susceptibles d’induire des assurés en erreur en leur proposant l’assurance de remplacement (F.P.Q. no 5) comme une protection valeur à neuf (chefs nos 1 et 4). 

Un assuré lui avait confié le mandat d’obtenir des soumissions d’assurance automobile avec et sans l’avenant valeur à neuf (F.A.Q. no 43). Mme Richard a indiqué à sa soumission la prime pour l’assurance de remplacement (F.P.Q no 5) plutôt que celle demandée. L’intimée a ainsi fait preuve d’un manque de transparence dans l’exécution de son mandat (chef no 3).

De plus, elle n’a pas agi en conseillère consciencieuse en n’informant pas les assurés de toutes les garanties et protections disponibles à leur contrat ainsi que de préciser la nature des garanties offertes (chefs nos 5, 6 et 8). 

Un autre chef (no 10) lui reproche de ne pas avoir rendu compte de façon adéquate aux assurés en ne les informant pas de l’intention de l’assureur de résilier leur contrat d’assurance habitation. Elle a également négligé ses devoirs professionnels à leur égard en ne faisant aucune démarche pour tenter de replacer leur risque auprès d’un autre assureur (chef no 11). Mme Richard a par ailleurs été négligente dans sa tenue de dossier en ne notant pas dans les dossiers-clients la teneur des échanges téléphoniques (chefs nos 2, 7 et 9) et n’a pas respecté le secret des renseignements personnels de plusieurs assurés en les transférant à l’aide du courriel du cabinet vers son courriel personnel sans autorisation (chefs nos 12 à 17). 

Enfin, elle a abusé de la bonne foi du cabinet d’assurance de dommages pour lequel elle était à l’emploi ainsi que d’un assureur en transférant avec son courriel professionnel vers son courriel personnel des documents portant l’en-tête du cabinet d’assurances ( chefs nos 18 à 21). 

DÉCISION 

Le Comité de discipline a déclaré Mme Richard coupable des faits reprochés aux chefs 7, 9 et 10 et l’a acquittée des chefs nos 1 à 6, 8 et 11 à 22 dans sa décision rendue le 5 février 2019. 

L’audition sur sanction sera fixée sous peu. 

Consultez les décisions rendues par le Comité de discipline de la ChAD à citoyens.soquij.qc.ca.
15/02/2019 05:00:0006/11/2019 23:36:36