Décision sur culpabilité concernant Pascal Lachapelle-Couturier, courtier en assurance de dommages Décision sur culpabilité concernant Pascal Lachapelle-Couturier, courtier en assurance de dommages http://chad.ca/fr/membres/publications/actualites/15-02-2019/276/decision-sur-culpabilite-concernant-pascal-lachapelle-couturier-courtier-enLe Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision à l’endroit de Pascal Lachapelle-Couturier (numéro de certificat 164965) exerçant la profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Lemoyne.

RÉSUMÉ DES FAITS 

La plainte déposée à l’endroit de M. Lachapelle-Couturier comporte quatre chefs d’infractions.* 

Les chefs nos 1 et 2 lui reprochent d’avoir agi avec négligence et de ne pas avoir agi en conseiller consciencieux en : 
  • n’identifiant pas les besoins d’un assuré; 
  • ne fournissant pas à cet assuré les renseignements nécessaires concernant ses biens en cours de transport; 
  • ne donnant pas suite aux instructions reçues de cet assuré. 

Le chef no 3 lui reproche d’avoir fait défaut de rendre compte à l’assuré additionnel des modifications apportées à ce contrat. 

Enfin, le chef no 5 lui reproche d’avoir fait une déclaration fausse, trompeuse ou susceptible d’induire en erreur en affirmant à l’assuré principal que les biens étaient assurés lors du sinistre et de ne pas s’inquiéter, alors que les biens en cours de transport n’étaient pas visés par une garantie au contrat d’assurance. 

*Le Comité de discipline a procédé au retrait des chefs nos 4 et 6 lors de l’audition sur culpabilité ayant eu lieu les 25 et 26 octobre 2018. 

DÉCISION 

Le Comité de discipline a déclaré M. Lachapelle-Couturier coupable des faits reprochés aux chefs nos 1, 2 et 3 et l’a acquitté du chef no 5 dans sa décision rendue le 10 janvier 2019. 

L’audition sur sanction aura lieu le 28 mars 2019. 

Consultez les décisions rendues par le Comité de discipline de la ChAD à citoyens.soquij.qc.ca.
15/02/2019 05:00:0015/02/2019 16:00:13